Cour d'appel du Québec

Rappel concernant le format des notes sténographiques dans les mémoires et exposés en matière civile

Nous vous rappelons que l’art. 54 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile ne prévoit pas la possibilité de reproduire les dépositions sur support papier dans un format « quatre pages en une ». Le seul format accepté pour les notes sténographiques reproduites dans les mémoires ou exposés en matière civile est le format « page par page ».

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