Les greffiers des appels désirent rappeler aux avocats et aux parties non représentées qu'il est important de choisir une date de présentation appropriée pour l’audition d’une requête afin d'éviter les remises.

Pour ce faire :

• Avant de choisir une date de présentation, il est fortement recommandé de communiquer avec les autres procureurs ou parties au dossier pour choisir une date qui convient à tous et toutes.
  
  
• Tous les documents nécessaires à l'étude d'une requête doivent être joints en annexe de celle-ci (article 67 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile; Avis du greffier nos 5 et 6 en matière criminelle).
  
  
• Lorsqu’il est impossible de déposer une requête complète (avec toutes les annexes requises), il est important de choisir une date de présentation éloignée afin d’en permettre l’achèvement, ce qui évitera une remise. Lorsque seules les conclusions du jugement dont appel ont été consignées au procès-verbal, il est impératif de choisir une date de présentation éloignée afin de permettre d’obtenir les motifs écrits.
  
  
• Finalement, la date choisie pour la présentation de la requête doit respecter les divers délais de présentation prévus dans les règles de procédure de la Cour et ces délais se calculent à partir de la date du dépôt de la requête et non de sa signature. Dans certains cas, il faut prévoir plusieurs jours afin que la signification soit faite à toutes les parties, ce qui retarde d'autant la date de dépôt.

En mettant en application ces quelques mesures, plusieurs demandes de remise seront évitées. Le tout permettra de mieux utiliser les ressources de la Cour.