Cour d'appel du Québec

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Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2020. Voici la nouvelle grille tarifaire: ...

En savoir plus sur Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe à partir du 1er janvier 2020

Les 24, 25, 26 et 31 décembre 2019 ainsi que les 1er et 2 janvier 2020, les greffes de la Cour d'appel seront fermés. Veuillez cependant prendre note...

En savoir plus sur Horaire des greffes de la Cour d’appel pendant la période des fêtes

La Cour d’appel du Québec souhaite mettre en garde la population contre une série d’appels frauduleux dans lesquels une personne affirmant travailler...

En savoir plus sur Avis important - Appels frauduleux

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