Cour d'appel du Québec

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Espace public - Montréal

Portes à deux panneaux en bronze de sept mètres de hauteur en cuivre patiné. Le programme iconographique des portes a été esquissé par Cormier et…

Espace public - Québec

Le palais de justice de justice de Québec a ouvert ses portes en 1983.  La construction d’un nouveau palais de justice était devenue nécessaire au début des…

État de frais

Après que l’arrêt ait été rendu, une partie peut avoir droit au remboursement de ses frais de justice (art. 339 et suivants C.p.c.). En principe, c’est la…

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Cour d’appel du Québec Greffe de Montréal Édifice Ernest-Cormier 100, rue Notre-Dame Est Montréal (Québec) H2Y 4B6 Montréal, le 7 août 2018 No : 500-09-012345-184 PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC…

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COUR D'APPEL DU QUÉBEC Exposé - en matière criminelle Listes de vérification de la conformité des mémoires et exposés Avertissement Les listes de vérification ci-dessous sont celles dont le greffier…

Facilitation pénale

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Fils RSS

Qu'est-ce que le format RSS? RSS (Really Simple Syndication) est un format de description de données qui facilite la diffusion de fils d'informations, de façon automatisée, à l'intention des…

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Court of Appeal of Quebec Participating in a Quebec Court of Appeal hearing by videoconference In some cases, you can participate in a hearing of the Quebec Court of Appeal remotely, via…