Cour d'appel du Québec

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FINAL_22-4-2022_Aide-memoire_virtuel_FR.pdf

Cour d’appel du Québec La participation à une audience de la Cour d’appel du Québec par visioconférence La participation à distance à une audience de la Cour d’appel du Québec, par le moyen de la…

Foire_aux_questions_Fr_janvier_2016.pdf

FOIRE AUX QUESTIONS (en matière civile) (Mise à jour : janvier 2016) 1. Quel est le rôle de la Cour d’appel du Québec? La Cour est le tribunal général d’appel pour la province du Québec. Sauf…

Formulaire_Assistance_inadequate_15mai2024_FR.pdf

COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC SIÈGE DE MONTRÉAL N° : DATE : Partie appelante c. Partie intimée FORMULAIRE POUR LA GESTION D’UN APPEL ALLÉGUANT L’ASSISTANCE INADÉQUATE DE L’AVOCAT(E) DE…

Formulaire_CRA_English_V20190401.pdf

COURT OF APPEAL OF QUEBEC CANADA PROVINCE OF QUEBEC REGISTRY OF MONTREAL File No.: (On appeal) File No.: (In first instance) APPELLANT v. RESPONDENT…

Formulaire_facilitation_penal_ENG_11_mars_2024.pdf

Court of Appeal of Quebec PRACTICE DIRECTION FACILITATION IN CRIMINAL MATTERS CONFIDENTIALITY 1. Only persons required to know the status of a file under facilitation will be informed thereof. 2. All…

Formulaire_facilitation_penal_FR_11_mars_2024.pdf

Cour d'appel du Québec DIRECTIVES FACILITATION PÉNALE CONFIDENTIALITÉ 1. Seules les personnes qui doivent connaître l’état du dossier en facilitation en sont informées. 2. Toutes les communications…

Formulaires

Formulaires - Matière civile   Fichier PDF Demande de la tenue d'une conférence de règlement à l'amiable (CRA) (art. 76 R.C.a.Q.m.civ.)   …

Frais judiciaires et droits de greffe

Frais judiciaires et droits de greffe - Année 2024 Frais judiciaires   En matière civile    Personne morale personne physique Déclaration…

Frequently_asked_questions_Eng_civil_2016.pdf

FREQUENTLY ASKED QUESTIONS (civil matters) (Last updated: January 2016) 1. What is the role of the Court of Appeal of Quebec? The Court is the general appellate court charged of hearing appeals from…

Galerie photos

Remerciements Merci à madame Margriet Zwarts pour les photos de l'édifice Ernest-Cormier ainsi qu'aux juges Jean-François Émond et feu Yves Alain pour celles du Palais de…