Cour d'appel du Québec

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En utilisant le site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les conditions décrites ci-dessous. Veuillez noter que les conditions énoncées ici peuvent…

Conditions_techniques_-_ENG_-_28_avril_2022.pdf

Technical Conditions The virtual courtroom is easy to use and is secure. It also makes it possible to record discussions. The hearing will take place on the Teams videoconferencing platform. The…

Conditions_techniques_-FR_-_28_avril_2022.pdf

Conditions techniques La salle d’audience virtuelle est d’usage simple et sécuritaire. Elle permet également l’enregistrement des débats. L’audience se déroulera en utilisant la plateforme de…

Confection du mémoire ou des documents en tenant lieu en matière criminelle

Règle générale, un mémoire devra être soumis à la Cour, à moins qu’un(e) juge n’en décide autrement. Il est possible de requérir une conférence de gestion pour un dossier, tel que mentionné…

Conférence de règlement à l'amiable

La Cour d'appel du Québec offre aux parties qui le désirent la possibilité de rencontrer un juge dans le cadre d'une séance de conférence de règlement…

Conférence de règlement à l'amiable et facilitation pénale

La Cour d'appel offre la possibilité de régler un litige à l'amiable: En matière civile, on parle de Conférence de règlement à…

Copie_de_Exemplaires_cahier_sources__juin__a_sept_2024-3_juin.pdf

NOMBRE D'EXEMPLAIRES DU CAHIER DE SOURCES SUR SUPPORT PAPIER REQUIS PAR SEMAINE D'AUDIENCE Semaine 3 au 7 juin 2024 10 au 14 juin 2027 17 au 21 juin 2024 24 au 28 juin 2024 1er au 5 juillet 2024 8…

Declaration_d_appel_14_juin_2023.pdf

CANADA COUR D’APPEL DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE [MONTRÉAL OU QUÉBEC] No : [laisser ce champ libre afin que le greffe de la Cour d'appel attribue un numéro à votre dossier] No : [indiquer…

decret-114-2022-anglais.pdf

This is the administrative version of Order in Council No. 114-2022 made on February 2 2022. In the event of discrepancy, the version to be published in the Gazette officielle du Québec takes…