Cour d'appel du Québec

Recherche dans le site

Comment porter un jugement en appel en matière civile?

Insatisfait d’un jugement de la Cour du Québec ou de la Cour Supérieure, vous souhaitez introduire un appel. Dès cette étape, il est vivement…

Comment porter un jugement en appel en matière criminelle?

Si vous êtes insatisfait d’un jugement de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, vous pouvez, selon la nature de la décision, introduire un appel. …

COMMUNIQUE_DE_PRESSE_no_2-_Enquete_juge_Bradley_13_juin_2017.pdf

Cour d'appel du Québec L'HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER JUGE EN CHEF DU QUÉBEC POUR DIFFUSION IMMÉDIATE COMMUNIQUÉ DE PRESSE DEMANDE D’ENQUÊTE ET DE RAPPORT DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE ET…

Compétence

La Cour d'appel du Québec est le tribunal général d'appel pour le Québec. Sa compétence est très vaste puisqu'elle entend l'appel de tout jugement sujet…

Composition

La Cour d'appel du Québec compte 22 juges puînés ainsi qu'une juge en chef[1]. À ce nombre, il faut ajouter les juges surnuméraires, dont le nombre ne peut pas…

Concours_-_2024_-_Cour_dappel_du_Quebec_VA_finale.pdf

COURT OF APPEAL OF QUEBEC CLERKSHIP POSITIONS Clerkship positions will be available in the Court of Appeal’s Research Department, in Montreal and Quebec City, as of 2024: Montreal 2 positions for…

Concours_-_2024_-_Cour_dappel_du_Quebec_VF_finale.pdf

COUR D'APPEL DU QUÉBEC POSTE DE RECHERCHISTE AUPRÈS DE LA MAGISTRATURE Des postes d’avocat.es-recherchistes sont offerts au Service de recherche de la Cour d’appel, à Montréal et à Québec à compter…

Concours_-_2025_-_Cour_dappel_du_Quebec_VA-.pdf

COURT OF APPEAL OF QUEBEC CLERKSHIP POSITIONS Clerkship positions will be available in the Court of Appeal’s Research Department, in Montreal and Quebec City, as of 2024 and 2025: Montreal 1…

Concours_-_2025_-_Cour_dappel_du_Quebec_VF-.pdf

COUR D'APPEL DU QUÉBEC POSTE DE RECHERCHISTE AUPRÈS DE LA MAGISTRATURE Des postes d’avocat.es-recherchistes sont offerts au Service de recherche de la Cour d’appel, à Montréal et à Québec à compter…

Concours_-_Stage_2018_-_Cour_dappel_du_Quebec.pdf

COUR D'APPEL DU QUÉBEC POSTE DE RECHERCHISTE AUPRÈS DE LA MAGISTRATURE Des postes de recherchistes sont offerts au Service de recherche de la Cour d’appel, à Montréal et à Québec à compter de 2018 :…