Cour d'appel du Québec

Frais judiciaires et droits de greffe

Frais judiciaires et droits de greffe - Année 2024

Frais judiciaires

 
En matière civile 
  Personne morale personne physique
Déclaration d’appel / Déclaration d’appel incident - Jugement final

485$ 391$
Déclaration d’appel / Déclaration d’appel incident - Jugement rendu en cours d’instance

364$ 293$
Acte de représentation ou de non-représentation

121$ 97,75$
 
En matière pénale
  Personne âgée de 18 ans ou plus (adulte) Personne âgée de moins de 18 ans (jeunesse)
Requête pour permission d’appeler / Avis d’appel 235$ 118$
Tout autre requête 25$ 10$
 

Droits de greffe

Photocopie

Matière civile et criminelle :

  • 3,65$ pour chacune des dix premières pages ET 0,55$ pour chaque page subséquente (droits pour chaque document)

Matière pénale:

  • Adulte: 3,00$ par page
  • Jeunesse: 1,00$ par page
 
Reproduction sur support technologique (ex. : clé USB ou DVD) 5,75$ pour le coût du support + 3,65$ pour chacune des dix premières pages ET 0,55$ chaque page subséquente

Demande de repiquage audience (CD seulement)

9.90$ + 0,35$/par minute supplémentaire à partir de la 26e minute

Frais judiciaires et droits de greffe - Année 2023

Frais judiciaires

 
En matière civile 
  Personne morale personne physique
Déclaration d’appel / Déclaration d’appel incident - Jugement final

462$ 380$
Déclaration d’appel / Déclaration d’appel incident - Jugement rendu en cours d’instance

346$ 285$
Acte de représentation ou de non-représentation

115$ 95$
 
En matière pénale
  Personne âgée de 18 ans ou plus (adulte) Personne âgée de moins de 18 ans (jeunesse)
Requête pour permission d’appeler / Avis d’appel 229$ 114$
Tout autre requête 25$ 10$
 

Droits de greffe

Photocopie

Matière civile et criminelle :

  • 3,55$ pour chacune des dix premières pages ET 0,55$ pour chaque page subséquente (droits pour chaque document)

Matière pénale:

  • Adulte: 2$ par page
  • Jeunesse: 1$ par page
 
Reproduction sur support technologique (ex. : clé USB ou DVD) 5,60$ pour le coût du support + 3,55$ pour chacune des dix premières pages ET 0,55$ chaque page subséquente

Demande de repiquage audience (CD seulement)

9.90$ + 0,35$/par minute supplémentaire à partir de la 26e minute