Cour d'appel du Québec

Frais judiciaires et droits de greffe

Frais judiciaires et droits de greffe - 2020

Frais judiciaires

 
En matière civile 
  Personne morale personne physique
Déclaration d’appel / Déclaration d’appel incident - Jugement final

417$ 355$
Déclaration d’appel / Déclaration d’appel incident - Jugement rendu en cours d’instance

313$ 266$
Acte de représentation ou de non-représentation

104$ 88,75$
 
En matière pénale
  Personne âgée de 18 ans ou plus (adulte) Personne âgée de moins de 18 ans (jeunesse)
Requête pour permission d’appeler / Avis d’appel 214$ 107$
 

Droits de greffe

Photocopie

Matière civile et criminelle :

  • 3,35$ pour chacune des dix premières pages ET 0,50$ pour chaque page subséquente (droits pour chaque document)

Matière pénale:

  • Adulte: 2$ par page
  • Jeunesse: 1$ par page
 
Reproduction sur support technologique (ex. : clé USB ou DVD) 5,20$ pour le coût du support + 3,35$ pour chacune des dix premières pages ET 0,50$ chaque page subséquente

Demande de repiquage audience (CD seulement)

9.25$ + 0,35$/par minute supplémentaire à partir de la 26e minute