Chercher | Opérateurs | Exemples |
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Expression exacte Repère les documents qui contiennent l’expression exacte inscrite entre guillemets | Guillemets " " | " homologation de transaction " |
Tous ces mots (Opérateur par défaut) Repère les documents contenant tous les termes | ET, et, sans opérateur | divorce ET appel incident modification pension enfants |
Un de ces mots Repère les documents contenant l’un ou l’autre des termes ou les deux. | OU, ou | Juges OU avocat |
Aucun des mots suivants Repère les documents contenant le premier terme à l’exclusion de ceux contenant le second terme. | SAUF, sauf | pension alimentaire SAUF enfants |
Frais judiciaires | ||
En matière civile | ||
Personne morale | personne physique | |
Déclaration d’appel / Déclaration d’appel incident - Jugement final | 462$ | 380$ |
Déclaration d’appel / Déclaration d’appel incident - Jugement rendu en cours d’instance | 346$ | 285$ |
Acte de représentation ou de non-représentation | 115$ | 95$ |
En matière pénale | ||
Personne âgée de 18 ans ou plus (adulte) | Personne âgée de moins de 18 ans (jeunesse) | |
Requête pour permission d’appeler / Avis d’appel | 229$ | 114$ |
Tout autre requête | 25$ | 10$ |
Droits de greffe | ||
Photocopie | Matière civile et criminelle :
Matière pénale:
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Reproduction sur support technologique (ex. : clé USB ou DVD) | 5,60$ pour le coût du support + 3,55$ pour chacune des dix premières pages ET 0,55$ chaque page subséquente | |
Demande de repiquage audience (CD seulement) | 9.90$ + 0,35$/par minute supplémentaire à partir de la 26e minute |