Cour d'appel du Québec
Le moteur de recherche :
- traite tous les mots d’une requête et l’ordre des mots n’a pas d’impact ;
- considère l’espace entre chaque mot comme un ET (opérateur par défaut) ;
- repère les documents en incluant les mots de la même racine ;
- ne tient pas compte des majuscules.
| Chercher | Opérateurs | Exemples |
|---|---|---|
| Expression exacte Repère les documents qui contiennent l’expression exacte inscrite entre guillemets | Guillemets " " | " homologation de transaction " |
| Tous ces mots (Opérateur par défaut) Repère les documents contenant tous les termes | ET, et, sans opérateur | divorce ET appel incident modification pension enfants |
| Un de ces mots Repère les documents contenant l’un ou l’autre des termes ou les deux. | OU, ou | Juges OU avocat |
| Aucun des mots suivants Repère les documents contenant le premier terme à l’exclusion de ceux contenant le second terme. | SAUF, sauf | pension alimentaire SAUF enfants |
Avis en matière pénale
Directive du greffier en matière pénale
L'article 73 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière pénale autorise le greffier à publier des directives pour expliquer et favoriser la bonne compréhension du présent règlement. Ces directives peuvent être revues et modifiées de temps à autre.
Vous trouverez ci-dessous la liste des avis publiés à ce jour par le greffier en matière pénale.
| AVIS DU GREFFIER | NOTE |
| Avis du greffier No 3 – Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : Projet pilote relatif au dépôt électronique des actes introductifs de l’instance d’appel en matière civile, criminelle, d’extradition et pénale | Date de parution: 3 octobre 2022 Date de révision: 11 mars 2024 |
| Avis du greffier No 11 – Dispositions législatives et réglementaires reproduites à l’annexe II du mémoire et de l’exposé | Date de parution: 18 avril 2024 |
Liste des arrêts réputés faire partie du cahier de sources en matière pénale (art. 43 R.C.a.Q.m.p.)
Conformément à l’article 43 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale (« R.C.a.Q.m.p. »), la Cour publie une liste des arrêts que les parties sont exemptées de reproduire dans leur cahier de sources. La jurisprudence comprise dans cette liste est donc réputée faire partie du cahier de sources. Ces décisions sont bien connues de la Cour et elles sont fréquemment invoquées devant celle-ci. Toutefois, si une partie souhaite attirer l’attention de la Cour sur l’une ou l’autre de ces décisions, elle peut se limiter à reproduire les extraits pertinents (avec pages précédente et suivante) en y joignant le sommaire (si disponible) (art. 42 al. 4 R.C.a.Q.m.p.).
Cette liste de jurisprudence ne constitue ni une liste exhaustive des jugements pertinents dans un domaine donné ni une opinion à cet égard.
Liste des arrêts en matière criminelle
- Kienapple c. R., [1975] 1 R.C.S. 729
- R. c. Sault Ste. Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299
- Palmer c. R., [1980] 1 R.C.S. 759
- Hunter c. Southam, [1984] 2 R.C.S. 145
- R. c. Yebes, [1987] 2 R.C.S. 168
- R. c. Garofoli, [1990] 2 R.C.S. 1421
- R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742
- R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326
- R. c. Shropshire, [1995] 4 R.C.S. 227
- R. c. M. (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500
- R. c. Lifchus, [1997] 3 R.C.S. 320
- R. c. Proulx, [2000] 1 R.C.S. 61, 2000 CSC 5
- R. c. Biniaris, [2000] 1 R.C.S. 381, 2000 CSC 15
- R. c. Starr, [2000] 2 R.C.S. 144, 2000 CSC 40
- R. c. Sheppard, [2002] 1 R.C.S. 869, 2002 CSC 26
- R. c. Braich, [2002] 1 R.C.S. 903, 2002 CSC 27
- R. c. Cinous, [2002] 2 R.C.S. 3, 2002 CSC 29
- R. c. Beaudry, [2007] 1 R.C.S. 190, 2007 CSC 5
- R. c. L.M., [2008] 2 R.C.S. 163, 2008 CSC 31
- R. c. J.H.S., [2008] 2 R.C.S. 152, 2008 CSC 30
- R. c. C.L.Y., [2008] 1 R.C.S. 5, 2008 CSC 2
- R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206, 2010 CSC 6
- R. c. Lacasse, [2015] 3 R.C.S. 1089, 2015 CSC 64
- R. c. Jordan, [2016] 1 R.C.S. 631, 2016 CSC 27
Lignes directrices de la Cour d'appel du Québec concernant l'utilisation des technologies en salle d'audience
- Lignes directrices de la Cour d'appel du Québec concernant l'utilisation des technologies en salle d'audience (mis à jour le 27 avril 2022)
Directives / Avis de la juge en chef
-
Règles à suivre relativement à la confection des fichiers PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document - Date de parution : 3 octobre 2022; date de révision : 3 octobre 2023, 5 février 2024 voir également : Guide afin d’aider les justiciables à se conformer à cette directive de la juge en chef
- Avis - Nouvelle juge coordonnatrice au siège de la Cour d’appel à Québec - 8 aout 2022
- Avis administratif - Accès à l’Édifice Ernest-Cormier lors de transport de lourdes valises – 15 juin 2010
- Avis à la clientèle - Possibilité d’obtenir la reproduction sur support informatique des débats judiciaires au moyen d'un formulaire – 13 novembre 2007