Les étapes suivantes à la suite de l'ouverture d'un dossier d'appel en matière civile

Vous désirez participer au règlement de votre dossier et mettre un terme au litige rapidement et à moindre coût? Vous êtes ouvert à des discussions avec la partie adverse pour trouver un terrain d'entente? La Conférence de règlement à l’amiable (CRA) est pour vous!

• A lieu devant un juge médiateur, dans le but d'aider des parties représentées par avocat à trouver une solution à leur litige;

• Toutes les parties doivent y consentir;

• Le juge médiateur doit y donner son aval;

• Possible à toute étape du dossier en appel;

• Service gratuit et confidentiel;

• Suspend les délais en appel (notamment, le délai pour déposer un mémoire).

Dépliants et formulaires disponibles au comptoir du greffe de même que sur notre site Internet : http://courdappelduquebec.ca/conference-de-reglement-a-lamiable-et-facilitation-penale/ 

La partie appelante doit notifier à la partie intimée et déposer au greffe une attestation indiquant qu'elle a donné instruction à un sténographe officiel de transcrire en tout ou en partie les dépositions qu’elle utilisera.

• Doit être déposée au greffe de la Cour d'appel par la partie appelante dans les 45 jours suivant le jugement qui fait l'objet de l'appel ou dans les 15 jours suivants le jugement autorisant l'appel (art. 353 et 357 C.p.c.);
• Doit avoir été notifiée à la partie adverse (art. 357 C.p.c.);
• Si la transcription des dépositions n'est pas requise, une attestation l'indiquant doit tout de même être déposée (art. 353 et 357 C.p.c.);
• Il est possible, pour les parties soucieuses d'éviter les coûts des transcriptions, de se mettre d'accord sur un exposé conjoint des faits qui est alors inséré au début de l'annexe III du mémoire de la partie appelante (art. 372 C.p.c. et 43 R.p.c.).

Voir les modèles proposés ici : modèles de procédure

La partie intimée et toute autre partie intéressée par l’appel (mis en cause, intervenant) doit déposer un acte de représentation indiquant qu’elle est représentée par avocat. Si la partie se représente personnellement (sans avocat), elle doit plutôt déposer un acte de non-représentation.

• Doit être déposée au greffe de la Cour d'appel par la partie intimée ou la partie intéressée par l’appel, dans les 10 jours suivant la notification de la Déclaration d’appel ou, s’il y a une Requête pour permission d’appeler, pour les intervenants et les mis en cause, dans les 10 jours suivant le jugement autorisant l’appel (art. 358 C.p.c.);
• Inclure une mention expresse de confidentialité si applicable (art. 8 R.p.c.);
• Format du papier : 8 ½ X 11 (21,5 cm X 28 cm) (art. 21 R.p.c.);
• Acquitter le frais judiciaire de 87,25 $ (personne physique) ou 103 $ (personne morale).  

Si une partie ne dépose pas d’acte de représentation ou d’acte de non-représentation, elle ne pourra pas déposer d’actes de procédure et la Cour ne lui notifiera aucun avis (art. 30 R.p.c.). Également, les parties ne sont pas obligées de notifier leurs mémoires et autres actes de procédure à une partie qui n’a pas déposé d’acte de représentation ou d’acte de non-représentation (art. 25 R.p.c.).

Voir les modèles proposés ici : Modèles de procédure

La partie intimée insatisfaite de la décision rendue en première instance peut former un appel incident en déposant une Déclaration d’appel incident. Les appels (l’appel principal et l’appel incident) seront entendus en même temps.

• La Déclaration d’appel incidente doit être déposée au greffe de la Cour d'appel par la partie intimée/appelante incidente (art. 359 C.p.c.);
• Doit avoir été préalablement signifiée à la partie intimée-incidente (art. 360 C.p.c.);
• La signification et le dépôt ont lieu dans les 10 jours de la signification de la Déclaration d’appel principale ou dans les 10 jours du jugement autorisant l’appel;
• La Déclaration d’appel incident répond aux mêmes exigences que la Déclaration d’appel principale, avec les ajustements nécessaires. Notamment, la partie appelante incidente doit déposer l’attestation concernant la transcription des dépositions (art. 353 C.p.c. et 31 R.p.c.);

Dès que le dossier est prêt à être entendu, le greffier inscrit l’affaire pour audience. Cette inscription survient après le dépôt de tous les mémoires (ou exposés) et les autres actes de procédure nécessaires à l’appel.

Si la partie intimée n’a pas déposé son mémoire ou son exposé dans le délai imparti, l’affaire est néanmoins inscrite par le greffier (art. 383 C.p.c.).

La date d’audience sera par la suite déterminée en fonction de la date de cette inscription, à moins d'instructions particulières de la juge en chef ou de dispositions particulières dans la loi prévoyant une priorité.

Également, à la demande des parties, la Cour peut trancher l’appel sur le vu du dossier, c’est-à-dire sans audience (art. 384 C.p.c.).

En vue de l'audition de l'appel, une partie ayant déposé un mémoire ou un exposé peut également déposer un cahier de sources. Ce cahier contient les textes de loi, la jurisprudence ou la doctrine nécessaire à l’argumentation de la partie qui le produit.

• Dépôt au moins 30 jours avant la date fixée pour l'audition de l’appel.  Toutefois, le cahier de sources ne peut être déposé avant que la date d'audition ait été fixée;
• Déposer 4 exemplaires au greffe;
• Si le cahier de sources est également déposé en version technologique, il doit l’être en format Word ou un autre format permettant la recherche par mots-clés;
• Il est imprimé recto verso et le repérage de chaque source se fait par des onglets;
• Signaler les passages pertinents pour en faciliter le repérage;
• Doit être notifié aux parties adverses;
• Les arrêts suivants peuvent ne pas être reproduits dans le cahier de sources puisqu'ils sont bien connus de la Cour - Voir Directive du greffier G-8 pour plus de détails à ce sujet.

Un cahier de sources peut également être déposé dans le cadre de la présentation d’une requête. Le plus tôt possible avant l'audition, il suffit de déposer le cahier en un seul exemplaire (pour un juge seul ou le greffier) ou en trois exemplaires (pour un banc de trois juges).

La Cour siège de septembre à juin pour entendre des appels au fond. Les rôles sont disponibles sur le site Internet de la Cour et y sont mis à jour chaque semaine pour tenir compte des désistements, règlements, modifications, etc. Un exemplaire du rôle est transmis au moins 30 jours avant l’audience aux procureurs ou aux parties non représentées. L'envoi du rôle constitue l'avis d'audition (art. 75 R.p.c.). Il indique notamment le temps alloué pour la plaidoirie de chaque partie (art. 385 C.p.c.).

• Du lundi au vendredi, débute à 9h30 (art. 76 R.p.c.);
• Tenue vestimentaire (art. 7 R.p.c.):

1. Pour les avocats : toge, rabat, col blanc et vêtement foncé;
2. Pour les stagiaires en droit : toge et vêtement foncé;
3. Pour les autres personnes : tenue appropriée pour un tribunal;

• S'assurer que le téléphone cellulaire et autres appareils électroniques soient sur un mode silencieux (art. 6 R.p.c., et Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience du 15 avril 2013);
• Les audiences sont publiques, sauf exceptions;
• Elles sont enregistrées (audio);
• Une partie peut remettre à la Cour au début de l’audience un plan de plaidoirie d’au plus 2 pages (art. 78 R.p.c.);
• Advenant un désistement, une entente, une faillite ou autre événement mettant fin à l’appel, en aviser le greffe le plus rapidement possible (art. 38 R.p.c.).

Une fois les plaidoiries des parties terminées, la Cour rendra sa décision. Il s’agit de l’arrêt de la Cour d’appel qui se prononce sur l’issue de l’affaire.

La Cour peut rendre l’arrêt à la fin de l’audience. L’arrêt est ainsi prononcé par le juge qui préside l’audience (consigné dans un procès-verbal).

La Cour peut également prendre l’affaire en délibéré et rendre l’arrêt après l’audience. Dans ce cas, le greffier avisera les parties lorsque l’arrêt de la Cour sera rendu.

Dans tous les cas, l’arrêt de la Cour est rendu à la majorité des juges ayant entendu l’affaire.

Après que l’arrêt soit rendu, une partie peut avoir droit au remboursement de ses frais de justice. En principe, c’est la partie qui a gain de cause qui a droit aux frais de justice (art. 340 C.p.c.), que la partie adverse doit acquitter. La Cour peut en décider autrement. 

Dans la plupart des cas, le paiement des frais de justice se fait sans l’intervention de la Cour.

• La partie établit les frais suivant les tarifs en vigueur. Pour les frais non tarifés, le montant réclamé doit être modéré;
• Elle prépare ainsi un état des frais;
• Elle notifie l’état des frais à la partie qui les doit – en cas de désaccord, cette dernière a 10 jours pour notifier son opposition et la déposer au greffe;
• En cas d’opposition, l’état des frais est soumis au greffier de la Cour pour vérification;
• Le rôle du greffier de la Cour se limite à vérifier que les frais non tarifés sont modérés et que les frais tarifés sont conformes (art. 80 R.p.c.);
• Ensuite, la partie qui a droit aux frais de justice peut demander l’homologation de l’état des frais par le greffier;

Ces frais de justice comprennent notamment (art. 339 C.p.c.):

• Frais et droits de greffe (par exemple, le frais de 340 $ pour le dépôt de la déclaration d’appel d’un jugement final);
• Frais liés à la confection du mémoire, de l’exposé et du cahier de sources;
• Frais et honoraires liés à la signification et à la notification des actes de procédure;
• Frais liés à la tenue d’une audience à distance;
• Etc.