Cour d'appel du Québec
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Comment porter un jugement en appel en matière criminelle?
Insatisfait d’une décision de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, vous pouvez, selon la nature de la décision, interjeter un appel. La consultation d’un(e) avocat(e) à cette étape est vivement recommandée pour vérifier si un droit d’appel est prévu par la loi et, dans l’affirmative, si cet appel nécessite l’obtention d’une permission ou non. Dans le premier cas, une requête en autorisation d’appel sera nécessaire alors que, dans le second, on parle d’un appel de plein droit qui se forme par le seul dépôt d’un avis d’appel.
La lecture des articles relatifs à l’appel contenus au Code criminel (articles 673 et suivants de même que les articles 839 et suivants C.cr.) s’impose. Il faut agir avec diligence, le délai étant de 30 jours à compter du jugement, sauf si autrement prévu par une loi particulière.
- L’avis d’appel doit être déposé dans les 30 jours du jugement (art. 678 C.cr. et art. 23 des R.C.a.Q.m.c.). Toutefois, des lois particulières peuvent établir un délai différent;
- Si vous n’êtes pas représenté par avocat, vous devez déposer 5 exemplaires (1 original et 4 copies) de l’avis d’appel . Si vous êtes représenté par avocat, l’avis d’appel doit être déposé en 4 exemplaires (1 original et 3 copies) (art. 25 R.C.a.Q.m.c.);
- Avant le dépôt, l’appelant qui est représenté par avocat, doit signifier son avis d’appel à la partie intimée. L’appelant qui n’est pas représenté par avocat dépose ses procédures au greffe de la Cour d’appel qui transmet, par la suite, une copie de l’acte de procédure à l’intimé (art.23 R.C.a.Q.m.c.);
- En cas d’appel par le poursuivant, l’avis d’appel est signifié à l’intimé en mains propres, avant ou après le dépôt, mais au plus tard dans les 15 jours de celui-ci, à moins qu’un juge n’en ordonne autrement (art. 23 R.C.a.Q.m.c.);
- Il n’y a pas de droits de greffe (timbre judiciaire) à payer en matière criminelle;
- Présentation matérielle (art. 18 R.C.a.Q.m.c.):
- Format papier « lettre » (21,5 cm par 28 cm);
- Papier blanc de bonne qualité;
- Désignation des parties (art. 19);
- Le texte est présenté sur le recto des pages;
- À au moins un interligne et demi, sauf pour les citations et les notes infrapaginales qui sont présentées à interligne simple et en retrait;
- Police Arial de taille 12, sauf pour les citations (Arial 11 permis) et les notes infrapaginales (Arial 10 permis);
- Marges d’au moins 2,5 cm;
- Signé par la partie ou son avocat;
- Mention de confidentialité, le cas échéant (art. 9).
- Contenu (art. 24 R.C.a.Q.m.c.). L'avis d'appel contient les renseignements suivants:
- l’infraction;
- la peine imposée, s’il y a lieu;
- la date du verdict, du jugement et de la sentence, selon le cas;
- le lieu et la durée du procès en jours;
- le tribunal de première instance et le numéro de dossier de même que, le cas échéant, le numéro du dossier de la Cour supérieure ayant siégé en appel;
- de façon succincte, en un maximum de 10 pages, les faits et les moyens (la désignation des parties et les conclusions étant exclues du décompte des pages);
- l’adresse et, le cas échéant, l’adresse courriel de l’appelant et de son avocat;
- le nom, l’adresse et, le cas échéant, l’adresse courriel de l’intimé et, selon le cas, des autres parties et de leurs avocats en première instance.
Voir section «Modèles de procédure» pour visualiser un exemple d'avis d'appel.
- L’avis d’appel doit être déposé dans les 30 jours du jugement (art. 678 C.cr. et art. 23 des R.C.a.Q.m.c.). Toutefois, des lois particulières peuvent établir un délai différent;
- La requête en autorisation d’appel doit être déposée dans les 30 jours du jugement (art. 678 et 839 C.cr.). Toutefois, des lois particulières peuvent établir un délai différent;
- Si vous n’êtes pas représenté par avocat, vous devez déposer 5 exemplaires (1 original et 4 copies) de la requête . Si vous êtes représenté par avocat, la requête doit être déposée en 4 exemplaires (1 original et 3 copies) (art. 25 R.C.a.Q.m.c.);
- Avant le dépôt, l’appelant qui est représenté par avocat, doit signifier sa requête à la partie intimée. L’appelant qui n’est pas représenté par avocat dépose ses procédures au greffe de la Cour d’appel qui transmet, par la suite, une copie de l’acte de procédure à l’intimé (art. 23 R.C.a.Q.m.c.);
- En cas d’appel par le poursuivant, la requête est signifiée à l’intimé en mains propres, avant ou après le dépôt, mais au plus tard dans les 15 jours de celui-ci, à moins qu’un juge n’en ordonne autrement (art. 23 R.C.a.Q.m.c.);
- Il n’y a pas de droits de greffe (timbre judiciaire) à payer en matière criminelle;
- Présentation matérielle (art. 18):
- Format papier « lettre » (21,5 cm par 28 cm). Il peut être de format 21,5 par 35,5 cm pour les documents joints à la requête;
- Papier blanc de bonne qualité;
- Désignation des parties (art. 19);
- Le texte est présenté sur le recto des pages;
- À au moins un interligne et demi, sauf pour les citations et les notes infrapaginales qui sont présentées à interligne simple et en retrait;
- Police Arial de taille 12, sauf pour les citations (Arial 11 permis) et les notes infrapaginales (Arial 10 permis);
- Marges d’au moins 2,5 cm;
- Signé par la partie ou son avocat;
- Mention de confidentialité, le cas échéant (art. 9).
- Contenu (art. 24 R.C.a.Q.m.c.). La requête en autorisation d'appel contient les renseignements suivants:) :
- l’infraction;
- la peine imposée, s’il y a lieu;
- la date du verdict, du jugement et de la sentence, selon le cas;
- le lieu et la durée du procès en jours;
- le tribunal de première instance et le numéro de dossier de même que, le cas échéant, le numéro du dossier de la Cour supérieure ayant siégé en appel;
- de façon succincte, en un maximum de 10 pages, les faits et les moyens d’appel (la désignation des parties et les conclusions étant exclues du décompte des pages);
- l’adresse et, le cas échéant, l’adresse courriel de l’appelant et de son avocat;
- le nom, l’adresse et, le cas échéant, l’adresse courriel de l’intimé et, selon le cas, des autres parties et de leurs avocats en première instance;
- Avis de présentation avec la date choisie et le numéro de la salle (art. 49-50 R.C.a.Q.m.c.);
- Déclaration sous serment, le cas échéant. Toute requête qui comporte des allégations portant sur des faits qui n’apparaissent pas au dossier est appuyée d’une déclaration sous serment d’une personne qui a une connaissance personnelle de ces faits (art. 48 R.C.a.Q.m.c.)
- Accompagnée de tout ce qui est nécessaire à son étude (actes de procédure, jugement incluant les motifs, pièces, dépositions, procès-verbaux, lois et règlements, ou extraits de ces documents, etc.) (art. 47 R.C.a.Q.m.c.).
- La requête adressée à un juge unique de la Cour d’appel est présentable dans la salle RC-18 à Montréal et dans la salle 4.30 à Québec, du lundi au vendredi, à 9h30. La requête est déposée au greffe au moins deux jours ouvrables avant sa présentation (art. 50 R.C.a.Q.m.c.). Il est possible de consulter le calendrier des disponibilités des journées de requêtes devant le juge unique sur le site Internet de la Cour d’appel.
⦁ La requête en autorisation d’appel qui est accueillie tient lieu d’avis d’appel sans autres formalités (art. 27 R.C.a.Q.m.c.).
Voir section «Modèles de procédure» pour visualiser des exemples de requête en autorisation d’appel.- La requête en autorisation d’appel doit être déposée dans les 30 jours du jugement (art. 678 et 839 C.cr.). Toutefois, des lois particulières peuvent établir un délai différent;