Cour d'appel du Québec

Webasto c. Transport TFI 6

28 février 2019

500-09-027593-185 & 500-09-027652-189

Pelletier, Mainville, Ruel

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant imposé une expertise commune. Accueillis.

Le jugement a été rendu dans le contexte d’une action collective reprochant aux appelantes d’avoir participé à un complot de fixation de prix en violation de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34). Les appelantes soutiennent qu’il leur cause préjudice.

Le principe central de la procédure reste celui de la contradiction. C’est au cas par cas qu’un juge gestionnaire doit apprécier le respect par les parties de leur obligation de « limiter l’affaire à ce qui est nécessaire pour résoudre le litige » (art. 19 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.)). Vue sous cet angle, l’affirmation du juge de première instance selon laquelle « [l]’expertise commune est la règle sous le nouveau Code de procédure civile » pourrait constituer une erreur de droit.

Par ailleurs, le juge ne pouvait imposer une expertise commune sans analyser les moyens avancés respectivement par les parties et sans tenir compte des balises énoncées à l’article 158 C.P.C. Or, en l’espèce, le respect du principe de la proportionnalité n’imposait pas de façon claire le recours à une expertise commune. De plus, le juge n’a pas tenu compte du fait que les appelantes avaient déjà retenu les services d’un expert. Enfin, le juge n’a aucunement considéré les effets que sa décision était susceptible de produire à l’égard du droit des parties à faire valoir leurs moyens. Il s’agit là de la carence la plus importante grevant le jugement entrepris. En effet, la notion de « marché pertinent » a un rôle central dans la mise en application du droit de la concurrence. C'est un débat complexe où s’affrontent non seulement des thèses quant aux données pertinentes, mais aussi des écoles de pensée potentiellement opposées. Il ne s’agit pas d’une situation propice à l’expertise commune.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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