Cour d'appel du Québec

Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré c. Cloutier

18 avril 2019

200-09-009712-180

Rochette, Dufresne, Bouchard

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire et rejeté une demande en jugement déclaratoire. Rejeté.

Trois conduites appartenant à la ville appelante, installées sous une artère qui longe l’immeuble des intimés, y déversent des eaux en provenance des fonds plus élevés. Aux termes d'une transaction conclue entre les parties en mai 2002, l’appelante s'est engagée à réaliser les travaux nécessaires pour que cessent les déversements d'eau sur l’immeuble des intimés. Malgré l’exécution de ces travaux, le problème n’était pas résolu en 2011. Le 7 novembre 2014, la Cour supérieure a accueilli le recours des intimés et a ordonné à l’appelante de faire en sorte que, au plus tard le 1er décembre 2015 (cette date sera reportée par la Cour au 3 mars 2017), les eaux acheminées vers leur immeuble par les conduites ne le soient plus. Le 2 février 2016, l'appel de ce jugement par l’appelante a été rejeté. Le 16 janvier précédent, cette dernière avait adopté une résolution pour acquérir par expropriation les servitudes de drainage, de non-construction et de passage sur des parties de lots des intimés. Le 22 janvier 2018, le juge de première instance a conclu que, en acquérant par expropriation ces servitudes, l’appelante s’autorisait à continuer de déverser des eaux provenant des fonds supérieurs sur l’immeuble des intimés et à aggraver la situation. Selon lui, en agissant ainsi, l’appelante a abusé de son pouvoir d’expropriation et a agi de mauvaise foi. 

M. le juge Dufresne, à l’opinion duquel souscrivent les juges Rochette et Bouchard: Si le pouvoir d’exproprier de l’appelante aux fins de l’acquisition de servitudes ne fait aucun doute, son exercice à des fins impropres emporte, en l’espèce, la nullité de sa décision d’exproprier et des avis correspondants. En effet, cette dernière favorise abusivement une solution, soit l’acquisition de servitudes par voie d’expropriation et l’exécution partielle des travaux recommandés, ce qui rend impossible l’exécution de l’ordonnance rendue à son endroit. Or, les eaux seront encore, au lendemain de l’acquisition des servitudes, acheminées comme elles l’étaient avant l’ordonnance et, dans l’esprit de l’appelante, les intimés n’y pourront plus rien. Ce faisant, celle-ci agit de mauvaise foi et se détourne de ses responsabilités légales. Ainsi, l’exercice par l’appelante de son pouvoir discrétionnaire est empreint de témérité et de mauvaise foi, comme le juge l’a décidé. 

M. le juge Rochette, à l’opinion duquel souscrivent les juges Dufresne et Bouchard: Les recours intentés de mauvaise foi ou avec témérité peuvent être déclarés abusifs. En l’espèce, lorsqu’on considère le parcours de l’affaire, la nature de la décision qui s’imposait d’emblée pour normaliser la situation, l’entêtement de l’appelante, qui a obligé les intimés à se pourvoir à 4 reprises devant la Cour supérieure, de même que les moyens invoqués au soutien de l’appel, il y a lieu de conclure que ce dernier est abusif et que les intimés doivent être remboursés des honoraires extrajudiciaires et des frais engagés aux fins de ce pourvoi.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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