Cour d'appel du Québec

Richard Henri Bain c. Sa Majesté la Reine

20 mars 2019

500-10-006323-164 et 500-10-006325-169 

Duval Hesler, Hilton, Levesque, Hogue, Healy

Appels de la peine. Rejetés.

Richard Henry Bain a été déclaré coupable par un jury de meurtre au second degré et de tentatives de meurtre commis dans un contexte politique lors de la soirée électorale provinciale de 2012. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 20 ans. Le juge de première instance a estimé que ces infractions étaient politiquement motivées par des préjugés ou de la haine quant à la pensée, aux croyances ou aux opinions politiques des membres du Parti québécois, lequel venait de remporter l’élection. L’appelant demande que la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle soit réduite à 10 ans, alors que la poursuite souhaite qu’elle soit augmentée à 25 ans.

MM. les juges Hilton et Healy et Mme la juge Hogue: L’appelant n’a pas démontré que la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 20 ans s’écartait de la fourchette des peines appropriées à la lumière des circonstances dans lesquelles le meurtre au second degré et les tentatives de meurtres avaient été commis. De plus, il n’a pas démontré que le juge avait commis une erreur de droit ou de principe ayant eu une incidence sur la peine, compte tenu de la gravité du crime et de son degré de culpabilité. Les critères qui limitent les cas où une cour d’appel peut intervenir pour modifier la période d’inadmissibilité d’un contrevenant déclaré coupable de meurtre au second degré, tels qu’ils ont été énoncés par la Cour suprême dans R. c. Lacasse (C.S. Can., 2015-12-17), 2015 CSC 64, SOQUIJ AZ-51239148, 2016EXP-59, J.E. 2016-20, [2015] 3 R.C.S. 1089, et cités dans R. c. Turcotte (C.A., 2018-06-28), 2018 QCCA 1076, SOQUIJ AZ-51506829, 2018EXP-1885, ne permettent pas à la Cour d’accueillir l’appel de l’appelant ni celui de la poursuite.

Mme la juge chef Duval Hesler et M. le juge Levesque: Le juge a commis une erreur de droit et de principe en omettant de demander aux jurés s’ils souhaitaient faire une recommandation quant à la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle. Ainsi, il a rendu sa décision sur la base d’un dossier incomplet, ce qui diminue le degré de déférence à l’égard de la peine et habilite la Cour à revoir le jugement de manière plus approfondie. Le juge a erré en tentant de reconstituer le raisonnement du jury quant à l’acquittement de l’appelant sous le chef de meurtre au premier degré. Il n’a pas vraiment tenu compte de l’entièreté de la preuve concernant le caractère, la situation et les antécédents personnels de l’appelant. De plus, les motifs justifiant la prolongation de la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, qui doivent reposer sur des preuves solides, n’ont pas été exposés de façon claire et complète. En outre, le juge a insisté indûment sur le contexte politique des infractions à titre de circonstance aggravante, et ce, presque à l’exclusion des autres facteurs pertinents. La peine n’est pas toutefois pas manifestement déraisonnable, compte tenu de la gravité des infractions et, par conséquent, l’appel de la poursuite et celui de l’appelant doivent être rejetés.

* Résumé réalisé par SOQUIJ

 

Texte intégral de l'arrêt: Richard Henri Bain c. Sa Majesté la Reine. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.