Cour d'appel du Québec

Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique

21 décembre 2018

500-09-026870-170

Duval Hesler, Bich, Bélanger, Savard, Mainville

Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.

Le caractère véritable des articles 1 à 7 de la Loi sur la non-discrimination génétique (L.C. 2017, c. 3) est de prohiber l’usage des tests génétiques ou de leurs résultats afin de permettre aux Canadiens d’accéder à ces tests sans que leurs résultats puissent être par la suite utilisés sans leur consentement, lorsqu’ils contractent avec des tiers ou lorsqu’ils cherchent à se procurer des biens et services. L’effet de ces dispositions concerne surtout les contrats d’assurance et, dans une moindre mesure, les contrats de travail.

Ces articles visent la protection et la promotion de la santé en favorisant l’accès des Canadiens aux tests génétiques à des fins médicales. La loi cherche principalement à empêcher que les Canadiens ne se privent de subir des tests génétiques à des fins médicales par crainte que les résultats en soient utilisés sans leur consentement dans le cadre d’un contrat ou d’un service, notamment aux fins d’une assurance ou d’un emploi.

Malgré son titre, le caractère véritable des articles 1 à 7 n’est pas d’interdire la discrimination génétique. Ils visent plutôt à interdire l’accès aux renseignements obtenus au moyen de tests génétiques, sans par ailleurs prohiber l’utilisation de renseignements génétiques qui peuvent être dévoilés volontairement ou qui peuvent être requis ou obtenus par d’autres moyens. Ces articles ne prohibent pas non plus la discrimination génétique qui pourrait résulter de l’utilisation de tels renseignements.

On ne peut discerner, dans les articles 1 à 7 de la loi, le «mal» au sens du droit criminel que le Parlement cherche ici à proscrire, sinon dans la perspective de favoriser ou de promouvoir la santé des individus, ce qui ne saurait constituer un objet principal de droit criminel. Il n’y a pas ici de «mal véritable pour la santé publique» qui justifierait le recours à l’article 91 (27) de la Loi constitutionnelle de 1867 (L.R.C. 1985, app. II, no 5). L’objet de droit criminel invoqué pour justifier la loi est celui d’offrir une meilleure qualité de soins de santé en favorisant l’accès aux tests génétiques, et ce, en apaisant la crainte que les résultats de ces tests ne soient utilisés à des fins d’assurance ou d’emploi. Or, cela n’est manifestement pas un objet de droit criminel.

Les articles 1 à 7 de la Loi sur la non-discrimination génétique ne constituent donc pas un exercice valide de la compétence fédérale en matière criminelle.

*Résumé réalisé par SOQUIJ

Version française de l'avis de la Cour: Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.
English version of the report of the Court: Reference concerning the Genetic Non-Discrimination Act. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

 

 

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