Cour d'appel du Québec

Rania El-Alloul c. PGQ & al

03 octobre 2018

500-09-026443-168

Thibault, Mainville, Gagné

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de jugement déclaratoire et de contrôle judiciaire. Accueilli.

La demande découlait du refus d’un juge de la Cour du Québec d’entendre l’appelante, dans une cause de restitution d’un véhicule automobile, parce qu’elle refusait d’enlever son foulard de tête (hijab) dans la salle d’audience, ce qui aurait contrevenu à l’article 13 du Règlement de la Cour du Québec (RLRQ, c. C-25, r. 4), lequel prescrit que «Toute personne qui comparaît devant le tribunal doit être convenablement vêtue». La Cour supérieure a estimé que le jugement déclaratoire n’était pas le véhicule procédural approprié. Elle a également refusé de traiter de la demande de contrôle judiciaire.

Tous les critères pour traiter des questions soulevées par l’appelante étaient réunis. Il n’y avait donc pas lieu de nier à l’appelante des mesures de réparation constitutionnelle en appliquant une approche procédurale rigide. Il incombait à la Cour supérieure de traiter du bien-fondé des questions constitutionnelles soulevées par l’appelante et des mesures de réparation qu’elle recherchait. Cette Cour ayant refusé de le faire, il appartient maintenant à la nôtre de le faire. 

Le code vestimentaire du règlement n’énonce pas une interdiction générale de porter des vêtements religieux dans une salle d’audience. En application des principes énoncés dans École secondaire Loyola c. Québec (Procureur général), (C.S. Can., 2015-03-19), 2015 CSC 12, SOQUIJ AZ-51159893, 2015EXP-928, J.E. 2015-497, [2015] 1 R.C.S. 613, et dans R. c. N.S. (C.S. Can., 2012-12-20), 2012 CSC 72, SOQUIJ AZ-50923244, 2013EXP-15, J.E. 2013-8, [2012] 3 R.C.S. 726, de tels vêtements peuvent y être portés lorsque cette pratique résulte d’une croyance religieuse sincère et n’est pas contraire ou ne porte pas atteinte à un intérêt public prépondérant. Cette solution affirme le droit à la liberté de conscience et de religion de l’appelante tout en préservant la compétence des juges de la Cour du Québec pour intervenir lorsque les circonstances s’y prêtent.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.
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