Cour d'appel du Québec

R. c. Fedele

16 novembre 2018

500-10-006699-183; 500-10-006697-187; 500-10-006696-189; 500-10-006698-185

Bich, Mainville, Healy

Requêtes pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillies. Appels de la peine. Accueillis en partie.

Le 5 mars 2018, le juge de première instance a condamné les intimés à des peines d’emprisonnement dans la collectivité variant de 18 mois à 24 mois moins 1 jour pour diverses infractions de fraude, de complot pour fraude, de fabrication de faux, d’utilisation de faux documents et de complot pour fabrication et d’utilisation de faux. La requérante demande à la Cour d’infirmer ce jugement de la Cour du Québec afin d’y substituer les peines qu’elle réclamait en première instance, à savoir une peine de 36 à 42 mois d’incarcération pour Fedele, une autre de 24 à 30 mois d’incarcération pour Badra et des peines respectives de 21 mois à 24 mois moins 1 jour d’incarcération pour Lavoie et Alain. 

Depuis 2004, la peine maximale pour l’infraction de fraude est passée de 10 à 14 ans d’emprisonnement, ce qui dénote la gravité de ce type d’infraction. Par ailleurs, la fraude organisée pour contourner les règles d’adjudication des contrats établies pour les corps publics comporte une gravité objective supplémentaire étant donné le risque élevé que ce genre de criminalité représente pour la société puisque, si elle n'est pas endiguée, elle peut mener à terme à une perte de crédibilité dans les institutions politiques et sociales et ainsi saper les assises mêmes de la primauté du droit. Le juge, en insistant sur l’absence du facteur aggravant de l’abus de confiance, ne donne donc pas une image juste de la gravité objective des infractions de fraude commises dans ce dossier. Le résultat final revient à minimiser, voire à banaliser, des comportements hautement répréhensibles des intimés. 

En outre, la gravité subjective des infractions commises par ces derniers est largement ‑ mais erronément ‑ minimisée par le juge. Même si le total retiré des fraudes commises n’est pas précisément chiffré, l’ensemble du dossier, notamment la valeur de plus de 15 millions de dollars des contrats obtenus frauduleusement, permet aisément de conclure qu’il s’agit de fraudes de grande importance dont la fourchette appropriée des peines se situerait de 3 à 5 ans d’emprisonnement, vu l’absence d’abus de confiance. Quant aux infractions portant sur la fabrication de faux et l’utilisation de faux documents, elles signifient des transactions totalisant près de 1 million de dollars. Le juge a néanmoins conclu qu’aucun lien ne pouvait être tiré entre les fausses factures et les fraudes dans l’adjudication des contrats de travaux publics ni avec une fraude fiscale. Le ministère public n’ayant pas porté en appel ces conclusions, la Cour est liée par celles-ci.

Dans ces circonstances, les peines prononcées par le juge sont nettement en marge des principes de réprobation et de dénonciation collective. Ainsi, 3 des 4 intimés se voient imposer des peines variant de 36 à 18 mois d’emprisonnement.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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