Cour d'appel du Québec

Procureure générale du Québec c. Groupe Hexagone

14 décembre 2018

200-09-009543-171

Hogue, Gagné, Beaupré (ad hoc)

Requête pour permission d’interjeter appel et appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des objections. Accueilli, avec dissidence. 

Dans le contexte d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat d’entreprise, l’entrepreneur souhaitait notamment obtenir un rapport préparé, aux termes de la procédure contractuelle de règlement administratif des réclamations, par l’ingénieur ayant assuré la surveillance des travaux. La procureure générale du Québec soutenait que ce rapport bénéficiait d’une immunité de divulgation contractuelle. Sans trancher la question de la recevabilité en preuve du rapport, le juge de première instance en a ordonné la communication.

Proposant une « question de droit nouvelle, de droit public ou substantiel, qu’il est nécessaire de trancher immédiatement », l’appel est autorisé. Quant au fond, s’il est vrai que les dispositions contractuelles en cause établissent une protection équivalant à celle découlant du privilège relatif aux règlements, il n’existe aucune raison de principe fondant à en restreindre l’application aux seuls documents « échangés » par les parties. Par ailleurs, la possibilité d’obtenir la communication d’un document qui ne pourra servir de preuve au procès dépend de la nature de l’intérêt que la règle d’irrecevabilité vise à sauvegarder. À cet égard, la confidentialité d’un document ne saurait dans tous les cas soulever un « intérêt légitime important » au sens de l’article 228 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01). Il n’en va pas de même quant au privilège relatif aux règlements, lequel transcende le seul intérêt des parties à l’instance. Le tribunal saisi d’une objection fondée sur ce privilège doit donc en décider. Il peut aussi la déférer pour qu’elle soit tranchée au moment de l’instruction mais, dans ce cas, la personne interrogée n’est pas tenue, dans l’intervalle, de répondre ou de communiquer le document visé par l’objection.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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