Cour d'appel du Québec

Matte c. Blais

05 juin 2019

500-09-027980-184

Duval Hesler, Vauclair, Hogue

Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une action en réclamation de dommages-intérêts et ayant déclaré abusive une demande reconventionnelle. Rejetée. Requête de bene esse en rejet d’appel. Accueillie.

Le législateur accorde aux mots « demande en justice », figurant au paragraphe 3 de l’article 30 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01), une signification précise et limitée, qui permet de distinguer celle-ci des autres actes de procédure. Par ailleurs, une demande reconventionnelle est une demande en justice au sens de cet article. Par conséquent, seules les demandes introductives d’instance et les demandes reconventionnelles jugées abusives sont soumises à la nécessité d’obtenir une autorisation pour pouvoir interjeter appel du jugement qui les rejette. En l’espèce, les appelants ne proposent aucun moyen d’intérêt à l’encontre du rejet de leur demande reconventionnelle. La permission recherchée n’est donc pas accordée. L’appel du rejet de leur défense est, quant à lui, voué à l’échec et doit être rejeté sommairement. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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