Cour d'appel du Québec

LSJPA-1840

26 novembre 2018

500-08-000498-164

Thibault, Schrager, Hogue

Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. 

L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, qui l’a déclaré coupable de 2 infractions reliées au terrorisme, soit d’avoir commis un vol qualifié au profit ou sous la direction d'un groupe terroriste ou en association avec un tel groupe et d’avoir tenté de quitter le Canada pour participer à une activité d’un groupe terroriste. 

La lecture de la première déclaration faite par l’appelant aux policiers lors de son arrestation sous l’accusation de vol qualifié montre que celui-ci n’était pas contraint de répondre aux questions, mais qu’il le faisait lorsqu’il le désirait. L’exercice du droit au silence par un accusé n’empêche pas un policier de continuer à poser des questions, et le nombre de fois où l’accusé refuse d’y répondre ne détermine pas le caractère volontaire ou non de sa déclaration. D’autre part, l’appelant était en état d’arrestation et il ne pouvait quitter la salle d’interrogatoire pour retourner dans sa cellule ni se soustraire à l’interrogatoire portant sur des infractions liées au terrorisme dont il était soupçonné. 

Par contre, la seconde déclaration de l’appelant, faite le soir même d’un attentat commis par un individu au nom de l’État Islamique (EI) et à l’occasion duquel un militaire canadien a été tué et un autre blessé, doit être déclarée irrecevable. Elle n’était pas libre et volontaire en raison de promesses et de commentaires trompeurs faits par le policier ayant mené l’interrogatoire. Dans le contexte de la justice pénale pour les adolescents, la notion de «promesse» doit être évaluée avec souplesse afin de protéger la vulnérabilité du jeune contrevenant. En l’espèce, il ne fait aucun doute que l’appelant voulait garder le silence. On l’a encouragé à répondre aux questions, lui laissant faussement croire que l’on voulait l’aider et que cela était avantageux pour lui. L’exclusion de cette déclaration n’a toutefois pas de répercussion sur les verdicts de culpabilité, la preuve administrée au procès établissant autrement les éléments de preuve qui s’y trouvaient.

La juge de première instance n’a pas déclaré l’appelant coupable en se fondant sur le fait qu’il partageait l’idéologie radicale d’un groupe terroriste. Elle s’est plutôt fondée sur ses agissements, la preuve ayant démontré qu’il avait cherché à commettre des vols pour obtenir de l’argent et aller combattre en Syrie au sein d’un groupe terroriste, mettant ainsi en pratique la philosophie de l’EI selon laquelle les biens de ceux qui combattent l’islam constituent un butin de guerre. Même si l’appelant prétend qu’aucune parole, aucun geste ni aucun vêtement ne le reliaient à l’EI lorsqu’il a commis le vol qualifié, la juge pouvait valablement conclure de l’ensemble de la preuve que ce crime présentait un intérêt pour un groupe terroriste et que l’appelant s’associait à un groupe terroriste, avait un lien avec un groupe terroriste ou appuyait un groupe terroriste au sens de l’article 83.2 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), et ce, sans en être membre. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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