Cour d'appel du Québec

Loubier c. Smith

09 mai 2019

500-09-026713-172

Thibault, Dufresne, Schrager

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d'un jugement du Tribunal des professions. Rejeté.

Le comptable professionnel agréé intimé a fait l’objet d’une décision de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) ayant déclaré qu’il avait contrevenu aux obligations prescrites par la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (L.R.O. 1990, c. S.5) et lui ayant imposé des sanctions financières de plus de 2 M$. Par la suite, le syndic adjoint appelant a porté une plainte disciplinaire contre lui dont l’unique chef lui reprochait d’avoir contrevenu à l'article 11 paragraphe 1 du Code de déontologie des comptables agréés (Décret 58-2003 du 22-01-2003, (2003) 135 G.O. II 968). Le Conseil de discipline a rejeté la plainte au motif que l’appelant ne s’était pas acquitté de son fardeau de preuve en ne faisant pas la preuve du droit ontarien par un témoin expert. Le Tribunal des professions a infirmé cette décision après avoir appliqué la norme de la décision correcte à l’endroit de la question portant sur la nécessité de recourir à un témoin expert en droit étranger et sur celle de l’erreur manifeste et dominante en ce qui a trait à la suffisance de la preuve pour donner ouverture à l’application de l’article 11 paragraphe 1. La Cour supérieure, qui a accueilli le pourvoi en contrôle judiciaire, a maintenu, pour des motifs différents, la conclusion du Conseil.

 

Le Conseil a effectivement erré en concluant à la nécessité d’une preuve d’expert pour interpréter le droit ontarien en matière de valeurs mobilières. Par ailleurs, lorsqu’un tribunal spécialisé comme le Tribunal des professions interprète sa loi constitutive ou une loi qu’il est chargé d’appliquer, la norme de la décision raisonnable trouve application. En l’espèce, la conclusion de la Cour supérieure selon laquelle la décision de nature administrative rendue par la CVMO n’équivalait pas à un jugement prononçant une déclaration de culpabilité à une infraction au sens de l’article 11 paragraphe 1 ne comporte pas d’erreur qui puisse justifier une intervention. La reconnaissance par une autorité administrative qu’une personne a contrevenu aux lois ontariennes en matières mobilières, si graves puissent être les manquements ou violations, ne satisfait pas à l’exigence de cet article, qui requiert plutôt une déclaration de culpabilité de nature pénale ou criminelle par un tribunal compétent à rendre un tel jugement.

 

En ce qui a trait aux articles 128 et 149.1 du Code des professions (RLRQ, c. C-26), si l’article 128 paraît fournir une assise générale au syndic pour porter plainte, l’article 149.1 ne lui en offre aucune. En effet, le premier alinéa de cette disposition, tel qu’il était libellé à l’époque pertinente, permet à un syndic de saisir un conseil de discipline «de toute décision d’un tribunal canadien déclarant un professionnel coupable d’une infraction criminelle». Ce n’est pas le cas ici. Le fait que la CVMO ait imposé une sanction financière pour les violations aux lois ontariennes des valeurs mobilières ne permet pas pour autant d’assimiler la décision rendue à un jugement prononcé par un tribunal ayant compétence pour déclarer une personne coupable d’une infraction pénale ou criminelle à une loi fiscale ou à une loi sur les valeurs mobilières. La terminologie employée dans les 2 langues, à l’article 11 paragraphe 1 du code de déontologie, est celle applicable en matière criminelle ou pénale. Le Tribunal des professions a raison d’affirmer qu’en matière déontologique l’objectif visé par les mécanismes mis en place est de favoriser une interprétation large susceptible de produire les effets escomptés, dont celui de la protection du public. Cependant, encore faut-il que l’interprétation de la disposition législative en cause par le tribunal spécialisé soit raisonnable. En l’espèce, celle donnée par le Tribunal des professions ne peut faire partie des issues possibles.

***Disposition interprétée : art. 11 paragr. 1 du Code de déontologie des comptables agréés

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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