Cour d'appel du Québec

Lacour c. Construction D.M. Turcotte TRO inc.

10 juin 2019

200-09-009829-182

Rochette, Dutil, Mainville

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen de non-recevabilité et une demande de rejet pour abus de procédure. Accueilli en partie.

Le juge de première instance a estimé que l’action des appelants, fondée sur un vice de construction, était prescrite et l’a rejetée, tant aux termes de l’article 168 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.) que de son article 51. 

Ne pouvant plus se prévaloir du régime de la responsabilité présumée en matière de vices de construction, les appelants devaient se fonder sur le régime général de la responsabilité civile contractuelle. Cependant, contrairement au premier régime, la cristallisation d’un recours en responsabilité contractuelle ne survient pas lorsque le préjudice se manifeste pour la première fois de façon appréciable au sens de l’article 2926 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.), comme pourraient le laisser entendre les motifs du juge. Le délai de prescription commence plutôt à courir selon la règle générale stipulée à l’article 2880 alinéa 2 C.C.Q., en l’occurrence à partir du moment où tous les éléments permettant d’intenter le recours en responsabilité contractuelle étaient connus ou auraient pu être raisonnablement connus. Or, dans leur demande introductive d’instance, les appelants soutenaient n’avoir appris l’existence de la faute contractuelle et établi le lien de causalité que lors de la réception subséquente d’un rapport d’expert. Dans un tel contexte, devant s’en tenir aux allégations et aux pièces, le juge ne pouvait faire droit au moyen de non-recevabilité. Cette erreur n’a cependant aucune incidence sur le sort de l’appel puisque cette thèse des appelants se heurtait ensuite à une preuve contraire prépondérante. Leur action pouvait donc être rejetée aux termes de l’article 51 C.P.C. à titre d’acte de procédure manifestement mal fondé.

Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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