Cour d'appel du Québec

Kanya c. R.

01 mars 2019

500-10-006806-184

Savard, Roy, Cotnam

Requête du ministère public pour une ordonnance forçant l’intimé à lui fournir la transcription complète du dossier de première instance. Requête de l’intimé pour adjudication des frais engendrés par la requête du ministère public. Rejetées.

Dans les jours précédant le dépôt de son mémoire, l’appelant a informé le ministère public qu’il ne contiendrait pas la transcription complète des témoignages entendus au procès, mais seulement celle des témoignages portant sur la teneur de messages texte dont l’interprétation est au coeur de son appel. Le ministère public estime que cette façon de faire va à l’encontre de l’article 682 (2) du Code criminel (L.R.C. (1985), c. C-46) et des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142 du 13-12-2006, (2006) 140 Gaz. Can. II 2113).

Le ministère public ne peut pas exiger que l’appelant obtienne, à ses frais, la transcription de l’ensemble du procès. En effet, la possibilité pour la partie appelante d’obtenir la transcription des procédures ne signifie par pour autant qu’elle a l’obligation d’en obtenir la transcription complète.

Les règles doivent être interprétées en fonction de l’objectif recherché par la Cour lors de leur adoption. Ces règles, limitées aux questions de processus, de procédure et d’administration, visent à permettre aux parties que l’appel et les incidents qui s’y rattachent soient menés à terme, correctement, équitablement et de façon efficace et diligente. Par ailleurs, elles sont le reflet de celles en matière civile, dans la mesure du possible, et leur interprétation devrait conduire à un résultat similaire.

L’article 30 des règles ne doit pas être interprété de manière littérale comme obligeant la partie appelante à obtenir une transcription complète, sauf si les parties y renoncent conjointement ou si elles procèdent par un exposé commun des faits. En effet, une telle interprétation pourrait avoir comme conséquence de priver un accusé de son droit d’appel s’il se révélait financièrement incapable de supporter les frais de transcription d’une preuve qu’il n’estime pas nécessaire à la solution de son litige, ou encore de faire débourser des frais inutiles par l’État lorsqu’un mandat d’aide juridique est délivré. Ainsi, la partie intimée peut obtenir, à ses frais, la transcription d’éléments de preuve que la partie appelante n’estime pas nécessaire aux fins de son appel.

Si le ministère public estime que les transcriptions partielles déposées par l’appelant sont insuffisantes, il lui revient de décider d’en obtenir une complète, à ses frais, dans le respect du rôle quasi judiciaire qu’il assume dans la conduite des affaires criminelles.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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