Cour d'appel du Québec

Guimont c. Bussières

18 février 2019

200-09-009573-178

Hilton, Ruel, Gagné

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen de non-recevabilité. Rejeté.

L’intimé Bussières a rédigé un article rapportant un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté une poursuite de 1 million de dollars intentée par l’appelant contre la Ville de Québec. L’article faisait aussi mention d’accusations portées contre les appelants en vertu de la Loi sur la production de défense (L.R.C. 1985, c. D-1) en lien avec la possession de lunettes de vision nocturne. Le 14 mars 2012, cet article a été publié dans le journal Le Soleil et sur le site Internet de l’intimée Gesca : lapresse.ca. Le 14 juin 2016, l’appelant en aurait pris connaissance. Le 9 décembre suivant, les appelants ont déposé une demande en justice, réclamant 500 000 $ pour atteinte à leurs droits fondamentaux. Ayant retenu que l’affaire était encadrée par la Loi sur la presse (RLRQ, c. P-19), le juge de première instance a rappelé la courte prescription prévue dans cette loi ainsi que l’exigence pour la partie qui se croit lésée par un article de donner un avis préalable. Or, l’appelante n’avait pas donné d’avis préalable et l’appelant n’avait pas respecté le délai de prescription.

La Loi sur la presse ne s’applique pas à un article publié sur un site Internet d’information en continu. Le mot «journal» dans la Loi sur la presse ainsi que le renvoi aux formalités de la Loi sur les journaux et autres publications (RLRQ, c. J-1) constituent un obstacle infranchissable. Gesca ne peut donc se prévaloir des dispositions de la Loi sur la presse, et le délai de prescription extinctive est de 1 an en ce qui la concerne, de sorte que le recours de l’appelant à son égard n’était pas prescrit. Il en va autrement des intimés Bussières et Groupe Capitales Médias inc., lesquels ont droit à la protection de la Loi sur la presse pour ce qui est de la publication dans le journal Le Soleil.

Or, le moyen subsidiaire des intimés, qui invoque l’absence de fondement juridique du recours des appelants, est bien fondé. En effet, bien que l’un des principaux reproches adressés au journaliste est de ne pas avoir tenté d’obtenir la version des faits de l’appelant, l’obligation du journaliste consistait à rapporter les faits énoncés dans le jugement de la Cour supérieure, exactement et de bonne foi, et non à s’assurer de leur véracité ni à vérifier le bien-fondé des accusations portées contre les appelants.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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