Cour d'appel du Québec

Droit de la famille — 191077

07 juin 2019

500-09-027583-186

Savard, Roy, Cotnam

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant prononcé le divorce des parties et statué sur les mesures accessoires. Accueilli à la seule fin de corriger une erreur d’écriture.

Les parties se sont mariées en 1992. À cette époque, les contributions du mari à son régime enregistré d’épargne-retraite (REER) totalisaient 12 334 $. Dans les mois ayant suivi le mariage, ce dernier a retiré 4 396 $ de son REER. En 2014, à la fin de la vie commune, son compte REER totalisait 64 377 $. Au moment de procéder au partage de celui-ci, le juge a soustrait 4 396 $ de ses contributions avant mariage au REER, ce qui constituerait une erreur, selon le mari. Par ailleurs, lorsqu’il a déterminé la valeur partageable du fonds de rente viagère (FRV) de l’épouse ‑ celle-ci a transféré son régime de retraite dans un compte de retraite immobilisé (CRI) en 2010, puis dans un FRV ‑, le juge a retenu un partage sur la base du prorata des années travaillées pendant le mariage. Le mari fait valoir que le juge aurait dû procéder au partage en fonction des règles générales du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.) puisqu’il était question d’un régime à cotisations déterminées.

En ce qui concerne le partage du REER, le mari a effectué un retrait sur les sommes qu’il avait cotisées avant le mariage. Ce retrait ne peut constituer un «droit accumulé durant le mariage» au sens de l’article 415 C.C.Q. Au surplus, en raison de la concomitance entre la date du mariage et le retrait, on ne saurait conclure que ce montant aurait de toute façon engendré une quelconque plus-value entre la date du mariage et celle de la cessation de la vie commune.

Quant au FRV, lorsque l’épouse a transféré la valeur de son régime de retraite d’abord dans un CRI et ensuite dans un FRV, le partage des droits accumulés a cessé d’être assujetti aux mécanismes prévus à la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, c. R-10). Le FRV étant un contrat existant dans un cadre réglementaire, sans toutefois être régi ou établi par la loi au sens de l’article 426 C.C.Q., le partage devrait se faire en fonction des règles générales prévues aux articles 415 et 418 C.C.Q., ce qui, dans le cas présent, mène au même résultat. En effet, les droits de retraite acquis avant le mariage ne font pas partie du patrimoine familial. Le calcul au prorata est de plus conforme aux principes sous-tendant la création du patrimoine familial, qui se base sur l’apport de chacun pendant le mariage.

Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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