Cour d'appel du Québec

Droit de la famille — 182387

16 novembre 2018

500-09-027448-182

Chamberland, Savard, Marcotte

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en déclaration d'inhabilité d'un cabinet d'avocats. Accueilli.

La demande découle du fait que l'avocate qui représentait l'intimé dans son dossier de divorce contre l'appelante s'est jointe au cabinet représentant cette dernière. 

Le juge de première instance a conclu à l’existence de mesures suffisantes pour empêcher l'avocate de l'intimé (Me Fleury) d’avoir accès au dossier de l’appelante, mais à l’absence de quelque mesure que ce soit pour l’empêcher de partager avec ses nouveaux collègues du cabinet Leilani Piette Avocate inc. les renseignements confidentiels qu’elle détient au sujet de l’intimé.

Or, le juge se trompe dans l'appréciation de la preuve relative aux mesures prises par Me Fleury et Me Piette pour contrer le risque que la première transmette à ses nouveaux collègues des informations confidentielles au sujet de son ancien client.

La preuve a été présentée sous la forme de déclarations sous serment, sans que l’une ou l’autre des avocates soit contre-interrogée. Il s’agit d’une preuve non contestée, à l’égard de laquelle le juge affirme ne pas douter de la sincérité des affirmations et engagements de confidentialité de Me Fleury. 

Me Piette a rencontré l’appelante afin de l’informer des mesures mises en place (muraille de Chine et cônes de silence, notamment) pour éviter que toute information relative à son dossier ne circule entre Me Fleury, les autres membres du cabinet et elle-même.

À cela s’ajoute notamment une rencontre que Me Piette a tenue avec l’ensemble du personnel, avant l’arrivée de Me Fleury au cabinet, pour discuter avec eux des mesures mises en place pour éviter tout conflit d’intérêts et toute violation du secret professionnel. Cette rencontre permet de distinguer ce dossier de Boissonneault c. Lessard (C.A., 1998-04-16), SOQUIJ AZ-98011393, J.E. 98-981, où la Cour notait que la lettre décrivant les dispositions prises pour limiter l’accès à l’information sur support informatique n’aurait pas été distribuée à l’ensemble du personnel. Ici, les mesures prises sont à la connaissance de tout le personnel, la mobilisation de celui-ci étant d’ailleurs indispensable à leur efficacité.

Dans Succession MacDonald c. Martin (C.S. Can., 1990-05-10), SOQUIJ AZ-91111018, J.E. 91-85, [1990] 3 R.C.S. 1235, la Cour suprême parle de «mesures raisonnables». Les mesures mises en place en l’espèce sont suffisantes. Toute exigence allant au-delà de ce qui a déjà été fait serait irréaliste, avec le risque de placer l’appelante, sans raison valable, dans une situation extrêmement difficile. Sans compter les conséquences que cela ne manquerait pas d’avoir sur la mobilité des avocats au sein de la profession dans le district judiciaire en cause et ailleurs.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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