Cour d'appel du Québec

CNESST c. 9229-6177 Québec inc.

29 novembre 2018

200-09-009394-161

Bélanger Savard, Samson (ad hoc)

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté.

Le travailleur a subi une lésion professionnelle, à la suite de laquelle la Commission (la Commission de la santé et de la sécurité du travail; la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail depuis le 1er janvier 2016) lui a reconnu le droit à une indemnité de remplacement du revenu (IRR). La Commission a déclaré qu’il était redevenu capable d’exercer son emploi le 9 mars 2015 (date de son retour au travail). Elle a déterminé qu’il n’avait plus droit à l’IRR et lui a réclamé le remboursement de l’IRR reçue après cette date. Le TAT a retenu, à l’instar du Bureau d’évaluation médicale (BEM), que la lésion était consolidée le 8 janvier 2015, sans séquelles permanentes. Il a établi que la date à laquelle le travailleur était redevenu capable d’exercer son emploi coïncidait avec celle de consolidation. Il a précisé que le droit du travailleur à l’IRR devait prendre fin le 8 janvier et a estimé que la Commission n’avait pas à imputer au dossier financier de l’employeur le coût des prestations d’assistance médicale versées jusqu’au 9 mars. La Cour supérieure a rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire de la Commission. Selon cette dernière, la décision du TAT va à l’encontre de l’arrêt Société canadienne des postes c. Morissette (C.A., 2010-02-16), 2010 QCCA 291, SOQUIJ AZ-50608795, 2010EXP-919, 2010EXPT-628, J.E. 2010-509, D.T.E. 2010T-157, C.L.P.E. 2009LP-203, [2009] C.L.P. 869.

Les décisions du TAT chargé d’interpréter la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001) (LATMP) relèvent de son expertise et appellent la norme de la décision raisonnable. La détermination de la date à laquelle un travailleur est considéré comme apte à exercer son emploi prélésionnel est une question qui fait l’objet de débats, et ce, en raison du «lien étroit» qui existe sous la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles entre cette date et les questions du droit à l’IRR ainsi qu’à l’assistance médicale, de l’imputation du coût des prestations au dossier financier d’un employeur et du remboursement des prestations reçues en trop. À cela s’ajoutent les difficultés d’arrimage entre différentes dispositions. On peut d’ailleurs noter que le libellé des dispositions relatives au droit à l’IRR (art. 44 et 47) et à son extinction (art. 57) diffère de celui de l’article 132, portant sur la cessation par la Commission du paiement d’une telle indemnité. L’arrêt Morissette n’a pas la portée que la Commission lui accorde. Malgré le paragraphe [50] in fine de l’arrêt, il ne semble pas que la Cour ait tranché la «controverse jurisprudentielle» et dégagé sa propre interprétation de l’article 57 LATMP, alors qu’elle statue sur la demande de contrôle judiciaire à la lumière de la norme de la décision raisonnable. La Commission n’invoque pas l’existence d’une controverse jurisprudentielle au sein du TAT que la Cour devrait trancher, mais uniquement le caractère déraisonnable de la décision. Or, le caractère raisonnable de la décision du TAT tient de sa justification, de la transparence et de l’intelligibilité du processus décisionnel. Le TAT a adopté une opinion partagée par plusieurs autres décideurs au sein du même tribunal et il explique le fondement de sa décision, qui repose sur une analyse contextuelle. Le TAT a retenu une date à laquelle le travailleur redevient capable d’exercer son emploi qui est fonction de sa condition médicale alors que rien ne justifie qu’il soit considéré comme inapte au travail. À la date retenue, il n’est plus présumé incapable – sa lésion étant consolidée – et n’a plus besoin de réadaptation. Il n’a donc plus droit à l’IRR, qui s’éteint à cette date. Enfin, celle-ci coïncide également avec la date à laquelle l’«état» du travailleur ne requiert plus d’assistance médicale. La décision du TAT, considérée dans son ensemble, «faisait partie des issues acceptables au regard des faits et du droit».

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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