Cour d'appel du Québec

Beals c. Anctil

28 novembre 2018

500-10-006571-176

St-Pierre, Schrager, Healy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en habeas corpus avec certiorari auxiliaire. Rejeté.

L’appelant était incarcéré dans un établissement à sécurité minimale. Sa cote de sécurité a été réévaluée à la hausse après qu’on lui eut reproché de s’être livré à diverses activités institutionnelles illicites. Malgré le fait que l’appelant niait ce qui lui était reproché, son transfèrement vers un établissement à sécurité moyenne a été approuvé par les autorités carcérales, qui n’ont pas donné suite aux démarches effectuées par son avocate pour obtenir de l’information supplémentaire quant aux événements reprochés. Une requête en habeas corpus, déposée en juillet 2017, a été entendue et rejetée en octobre 2017. Le matin de l’audition de l’appel, la Cour a été informée que la situation de détention de l’appelant avait été rétablie la veille, mais les membres de la formation ont choisi d’entendre l’affaire et de la mettre en délibéré.

Bien que l’affaire soit théorique, il paraît essentiel de rappeler les règles de procédure applicables au recours en habeas corpus, une procédure ayant priorité sur toutes les autres demandes et qui est destinée à assurer la protection des droits fondamentaux et à offrir un accès rapide et véritable à la justice. Il y a lieu d’interpeller tous les acteurs du système de justice à réviser et à corriger, au besoin, leurs façons de faire, leurs processus ou leurs règles de gestion, de sorte que ces objectifs urgents et importants soient atteints. De plus, il est utile de rappeler que, depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01), la procédure d’habeas corpus ne comporte qu’une seule étape, contrairement à ce qui a eu lieu en première instance, où tous ont agi comme si l’affaire devait se dérouler en 2 étapes.

N’eût été le rétablissement de la situation de détention de l’appelant, l’appel aurait été accueilli. En effet, l’appelant avait soulevé un doute valable sur la légalité de sa détention, alors que le dossier laissait voir un non-respect des exigences de l’équité procédurale, et l’erreur du juge de première instance à cet égard était susceptible de donner ouverture à une intervention de la Cour. Par ailleurs, le juge a erré en analysant le comportement de l’appelant afin de déterminer s’il avait demandé des renseignements ou s’il avait réagi aux manquements des intimés relativement à leurs obligations de communication visées à l’article 27 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, c. 20), l’inaction de l’appelant, le cas échéant, ne pouvant servir d’excuse ni libérer ceux-ci de leurs devoirs et obligations ainsi que des conséquences attachées à un manquement.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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