Cour d'appel du Québec

Abihsira c. Johnston

10 avril 2019

500-09-027634-187

Dufresne, Bélanger, Gagné

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé une intervention amicale. Accueilli en partie.

Le juge de première instance a autorisé l’intimé, soit un tiers n’étant pas membre du groupe de l’action collective, à intervenir au débat portant sur l’approbation d’une entente de règlement hors cour. L’appelant et les mises en cause soutiennent que le régime général de l’intervention volontaire est incompatible avec celui de l’action collective.

Les règles particulières prescrites par les articles 579, 586 et 590 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) concernent l'intervention volontaire de membres du groupe. Elles ajoutent à la procédure générale de l'intervention volontaire de tiers, sans toutefois y déroger. II faut donc conclure que la procédure générale s'applique aux tiers non membres, avec les adaptations nécessaires, compte tenu du rôle de gardien des intérêts des membres joué par le juge et de l'obligation de divulgation franche et complète qui incombe aux parties. Le juge doit prendre garde d'abdiquer son rôle mais ne doit pas non plus se priver d'un éclairage utile pour décider si la transaction est juste, équitable et dans l'intérêt supérieur des membres du groupe, surtout si l'acte d'intervention fait voir que les parties à l'instance ne lui présentent qu'un côté de la médaille, comme cela semble être le cas en l’espèce. Il convient néanmoins d’intervenir pour restreindre le rôle que jouera l’intervenant, le juge de première instance ne l’ayant pas suffisamment circonscrit.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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