Cour d'appel du Québec

9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales

04 mars 2019

200-10-003462-178

Chamberland, Bélanger, Rancourt

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’une peine prononcée par la Cour du Québec. Accueilli, avec dissidence.

L’appelante a été reconnue coupable d’une infraction à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1) pour avoir exercé les fonctions d’entrepreneur en construction sans être titulaire d’une licence en vigueur à cette fin, puis condamnée à payer l’amende minimale (30 843 $) prévue à la loi (art. 197.1). Elle a contesté, sans succès, la validité constitutionnelle de cette disposition, alléguant que l’amende minimale obligatoire constituait un traitement cruel et inusité au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I). Il s’agit de la seule question à trancher en appel.

La personne morale, tout comme une organisation au sens du Code criminel (L.R.C. (1985), c. C-46), a droit à la protection contre les traitements ou peines cruels et inusités. La charte doit recevoir une interprétation évolutive qui s’adapte aux nouvelles réalités. Depuis l’adoption de la charte, la doctrine et la jurisprudence ont associé la protection contre les traitements ou peines cruels et inusités au concept de « dignité humaine ». Or, la dignité humaine ne constitue pas un obstacle insurmontable qui empêche d’étendre cette protection à une personne morale ou à une organisation. Une amende peut être cruelle pour la personne morale. D’autre part, l’article 12 de la charte prévoit que « chacun » a droit à la protection contre les traitements ou les peines cruels et inusités. Selon la jurisprudence, la protection accordée « à chacun » en matière de fouilles, de perquisitions et de saisies (art. 8 de la charte) s’étend aux personnes morales. Les termes utilisés dans ces 2 dispositions et le fait que le droit fondamental se situe au chapitre des garanties juridiques n’excluent pas qu’une organisation puisse en bénéficier. Par ailleurs, une sanction pénale ou criminelle doit tenir compte de l’intérêt public. Le tribunal ne croit pas que la société canadienne trouverait acceptable, en toutes circonstances, qu’une amende totalement disproportionnée conduise une personne morale ou une organisation à la faillite, mettant ainsi en péril les droits des créanciers ou forçant des licenciements. Le dossier doit être renvoyé à un juge de paix magistrat afin qu’il détermine si, en l’espèce, l’amende minimale prévue à l’article 197.1 de la Loi sur le bâtiment contrevient à l’article 12 de la charte.

Dissidence: L’interprétation large et libérale de la garantie contre les traitements ou les peines cruels et inusités a permis d’en élargir le champ d’application notamment aux peines privatives de liberté ainsi qu’aux conditions de détention, et maintenant aux amendes, sans jamais perdre de vue que la frontière à ne pas franchir demeure celle de la compatibilité avec la dignité humaine. Le concept de « dignité humaine » n’est pas applicable aux personnes morales. L’appelante ne bénéficie pas de la protection accordée par l’article 12 de la charte.

Article interprété : 12 de la Charte canadienne des droits et libertés

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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