Cour d'appel du Québec

Lexique

A  B  C   D   E   F   G  H  I  J  K  L  M   N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z


Lexique français-anglais en matière criminelle

Afin d'encourager l'utilisation de certains termes en matière criminelle, la Cour d'appel rend public un lexique français et anglais comprenant également des exemples de formulations fautives.  La cour entend utiliser ce vocabulaire dans la rédaction de ses arrêts et invitent les parties à faire de même dans la rédaction de leurs procédures.  

Lexique français-anglais en matière criminelleCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(17 Ko)


 

Acte de désistement

Acte par lequel la partie appelante abandonne sa déclaration d’appel ou sa requête pour permission d’appeler avant qu’un jugement soit prononcé. Le greffier doit être avisé sans délai du désistement.

Appel

Voie de recours statutaire par laquelle une partie demande à la Cour de réformer un jugement en sa faveur. Le droit d'appel n'existe que si la loi le prévoit.

Appel de plein droit

Appel qui ne nécessite pas de permission préalable de la Cour. L’appel est formé par le dépôt d’une déclaration d’appel au greffe de la Cour avec la preuve de la signification de la déclaration d’appel à la partie intimée.

Appel incident

Appel formé par une autre partie que la partie appelante lorsqu’une déclaration d’appel a déjà été déposée dans une affaire. L’appel incident est formé par le dépôt d’une déclaration d’appel incident au greffe de la Cour.

Appel sur permission

Appel nécessitant l’autorisation préalable d’un juge de la Cour à la suite de la présentation d’une requête pour permission d’appeler. Cette requête est jointe à la déclaration d’appel lors de son dépôt au greffe de la Cour.

Arrêt

Décision d’une formation de trois juges de la Cour d’appel.

Attestation concernant la transcription des dépositions

Attestation écrite par laquelle l’appelant indique qu’il a donné instruction à un sténographe officiel de procéder à la transcription des dépositions qu’il entend utiliser ou certifiant qu’aucune transcription d’une déposition n’est nécessaire aux fins du pourvoi.

Avis d'audition

Avis du greffier transmis aux avocats et aux parties non représentées indiquant le jour d’audition de leur appel.

Avis de présentation

Acte de procédure accompagnant une requête et par lequel une partie informe les autres parties au litige de la date et de l'endroit auxquels sera entendue sa requête.

Cahier de sources

Recueil comprenant les textes législatifs, réglementaires, jurisprudentiels et doctrinaux (ou des extraits de ceux-ci) cités par une partie dans son mémoire et dont les passages pertinents sont identifiés.

Code de procédure civile

Le Code de procédure civile (C.p.c.) établit les règles de procédure applicables devant les tribunaux du Québec.

Conférence de gestion pénale

Conférence présidée par un juge afin de permettre aux parties de préciser les questions en litige et d’identifier les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audition d’un dossier pénal.

Conférence de règlement à l'amiable

Processus judiciaire confidentiel par lequel les parties à un litige acceptent de concert de tenter de trouver une solution à un litige lors d'une séance présidée par un juge de la Cour qui agit à titre de juge médiateur.

Constat de caducité

Acte par lequel le greffier de la Cour constate que le mémoire de la partie appelante ou appelante incidente n’a pas été déposé dans les délais. Le constat de caducité est envoyé aux parties et met fin à l’appel ou à l’appel incident.

Date de présentation

Date choisie par une partie requérante pour la présentation de sa requête. Cette date est indiquée dans le document intitulé « Avis de présentation » accompagnant une requête.

Déclaration écrite sous serment

Moyen de preuve fait par écrit et sous serment par une personne qui peut attester la véracité des faits qui y sont allégués.

Déclaration sous serment

Déclaration appuyée du serment du déclarant ou de son affirmation solennelle, reçue et attestée par toute personne autorisée à cette fin par la loi.

Dépositions

Les dépositions sont les témoignages et les déclarations des témoins à un procès. La transcription des dépositions est faite par un sténographe officiel.

Exposé

Ensemble des documents produits par une partie et qui tient lieu de mémoire d’appel dans certains dossiers.

Facilitation pénale

Conférence présidée par un juge réunissant les avocats des parties afin de tenter de trouver une solution partielle ou définitive à l’appel d’un litige de nature pénale. Les échanges qui y ont lieu doivent rester confidentiels.

Forclusion

Déchéance du droit de déposer le mémoire ou l’exposé par la partie intimée mise en cause. La partie forclose ne peut être entendue à l’audience, sauf autorisation de la Cour.

Frais de justice

Dépenses diverses engagées lors d’un litige porté devant un tribunal. Ils comprennent notamment les droits de greffe, les frais engagés pour la confection matérielle des mémoires et exposés d’appel et les frais de notification et de signification. Les frais de justice sont généralement accordés à la partie en faveur de qui le jugement est rendu.

Greffe

Secrétariat de la Cour d’appel qui est responsable de la gestion des dossiers de la Cour et où sont déposés les actes de procédure. La Cour d’appel a deux greffes: l'un à son siège de Montréal (édifice Ernest-Cormier, 100, rue Notre-Dame Est) et l’autre à son siège de Québec (300, boulevard Jean-Lesage).

Greffier

Officier de justice relevant du ministère de la Justice et nommé auprès de la Cour conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires (RLRQ, c. T-16). Il est responsable du greffe et est appelé à accomplir certains actes judiciaires.

Jugement rendu en cours d'instance

Décision rendue avant le jugement final.

Jugement de première instance

Décision d’un tribunal inférieur qui est portée en appel à la Cour d’appel.

Jugement qui met fin à une instance

Jugement qui met fin à un litige.

Mémoire

Document déposé par chaque partie et composé d'une argumentation écrite et d’annexes, lesquelles comprennent les documents requis par le Règlement de procédure civile de la Cour.

Partie appelante (également : appelant ou appelante)

Partie qui fait appel d’un jugement rendu en première instance.

Partie appelante incidente (également : appelant incident ou appelante incidente)

Partie qui forme un appel incident.

Partie intimée (également : intimé ou intimée)

Partie contre laquelle une procédure d’appel ou une requête a été engagée.

Partie intimée incidente (également : intimé incident ou intimée incidente)

Partie contre laquelle l'appel incident a été formé.

Partie requérante (également : requérant ou requérante)

Partie demanderesse dans le cadre d'une requête.

Pourvoi

Synonyme du terme « appel ».

Règlement de procédure civile de la Cour d'appel

Règlement adopté par la Cour pour assurer le bon fonctionnement de cette dernière. Le règlement est un complément du Code de procédure civile.

Renvoi

Procédé par lequel le gouvernement peut soumettre à la Cour, pour audition et examen, toutes questions quelconques qu'il juge à propos.

Requête (demande)

Acte de procédure destiné à la Cour, à un juge ou au greffier, selon le cas, et par lequel une partie forme une demande.

Requête adressée à la Cour

Requête présentée à une formation de trois juges.

Requête adressée à un juge d'appel

Requête présentée à un juge de la Cour d'appel siégeant seul.

Requête adressée au greffier

Requête présentée au greffier.

Rôle d’audience

Document présentant l’horaire des auditions pour une journée ou semaine donnée.