Cour d'appel du Québec

Confection du mémoire ou de l'exposé (en matière civile)

Le mémoire est un document déposé par chaque partie. Ce document est composé d’une argumentation écrite et d’annexes. L’argumentation écrite est d’un maximum de 30 pages. Elle sert à exposer les moyens et les arguments au soutien de la position de la partie. Quant aux annexes, elles comprennent notamment un exemplaire du jugement de première instance et les pièces et dépositions nécessaires pour permettre à la Cour de trancher les questions en litige (art. 45 R.p.c.).

Pour certaines matières (voir article 374 C.p.c.), un exposé remplace le mémoire. Comme pour le mémoire, l’exposé contient une argumentation écrite et des annexes. Toutefois, l’argumentation écrite d’un exposé est d’un maximum de 10 pages.


Dossiers sur mémoires


Dossiers sur exposé