Cour d'appel du Québec

Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe à partir du 1er janvier 2018

04 janvier 2018

Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2018. Voici la nouvelle grille tarifaire:


Frais judiciairesPersonne moralePersonne Physique
Matière civile
Déclaration d'appel - jugement final403$343$
Déclaration d'appel - jugement interlocutoire302$257$
Acte de représentation101$85,75$
Matière Pénale
Requête permission d’appeler (personne âgée de 18 ans et plus)206$
Requête permission d’appeler (personne âgée de moins de 18 ans)103$

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