Cour d'appel du Québec

Dépôt de l'arrêt sur les recours collectifs contre les fabricants de cigarettes

22 février 2019

La Cour d’appel du Québec annonce que jugement sera rendu le vendredi 1er mars 2019 à 16h00 dans les trois dossiers suivants:

    • 500-09-025385-154 : Imperial Tobacco Canada c. Conseil Québécois sur le tabac et la santé et al.

    • 500-09-025386-152 : JTI-MacDonald c. Conseil Québécois sur le tabac et la santé et al.

    • 500-09-025387-150 : Rothmans, Benson & Hedges c. Conseil Québécois sur le tabac et la santé et al. 

 

 

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