Cour d'appel du Québec

Audition du Renvoi sur l’article 35 C.p.c. et la compétence de la Cour du Québec

23 novembre 2018

Du 27 au 30 novembre prochain aura lieu l'audition du «Renvoi à la Cour d'appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 du Code de Procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec». Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 880-2017, les questions constitutionnelles suivantes sont soumises à la Cour d'appel pour audition et examen :

  1. Les dispositions du premier alinéa de l’article 35 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) fixant, à moins de 85 000 $, le seuil de la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec, sont-elles valides au regard de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, étant donné la compétence du Québec sur l’administration de la justice aux termes du paragraphe 92 (14) de la Loi constitutionnelle de 1867?

  2. Est-il compatible avec l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 d’appliquer l’obligation de déférence judiciaire, qui caractérise le pourvoi en contrôle judiciaire, aux appels à la Cour du Québec prévus aux articles 147 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), 115.16 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A 33.2), 100 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), 379 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), 159 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), 240 et 241 de la Loi sur la police (chapitre P‑13.1), 91 de la Loi sur la régie du logement (chapitre R-8.1) et 61 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1)?

Ce décret a été déposé au greffe des appels du district de Montréal sous le numéro 500‑09-027083-179 le 5 octobre 2017.  L'audition se déroulera sur quatre jours devant une formation de sept juges composée de la juge en chef Duval Hesler ainsi que des juges Bich, Kasirer, Levesque, Vauclair, Mainville et Hogue.

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