Cour d'appel du Québec

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200-10-003812-208_-_19_avril_2023.pdf

COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003812-208 (200-36-002891-190) (200-61-207790-179) (200-61-213512-187) DATE : 19 avril 2023 FORMATION : LES HONORABLES GUY…

20130617_juge_coordonnatrice_division_Quebec.pdf

COUR D'APPEL DU QUÉBEC 17 juin 2013 AVIS Veuillez prendre note que, depuis le 10 juin dernier, la juge Julie Dutil occupe la fonction de juge coordonnatrice à la Cour d'appel de Québec. Elle succède…

20131003_avis_envoi__avis_audition.pdf

COUR D'APPEL DU QUÉBEC Le 3 octobre 2013 AVIS Envoi des avis d'audition Afin d'uniformiser les façons de faire entre les greffes de Montréal et de Québec, veuillez prendre note qu'à partir du 3…

201407-Reference-Nomination_juges.pdf

Quebec Court of Appeal THE HONOURABLE NICOLE DUVAL HESLER CHIEF JUSTICE OF QUEBEC FOR IMMEDIATE RELEASE CNW CODE 1 PRESS RELEASE REFERENCE TO THE COURT OF APPEAL OF QUEBEC IN CONNECTION WITH…

20140729_Renvoi-Nomination_des_juges.pdf

Cour d'appel du Québec L'HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER JUGE EN CHEF DU QUÉBEC POUR DIFFUSION IMMÉDIATE CNW CODE 1 COMMUNIQUÉ DE PRESSE RENVOI À LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC RELATIVEMENT À L’ARTICLE…