Cour d'appel du Québec
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modèles de procédure en matière criminelle (en vigueur jusqu'au 31 déc. 2018)
Les modèles de procédure sont conçus pour les justiciables qui en sont à leur première expérience en appel. Ils ne dispensent pas de la lecture des lois et règlements applicables. Bien que nul n'est tenu de se faire représenter par avocat devant les tribunaux (art. 61 C.p.c.), la consultation d'un(e) avocat(e)) est vivement recommandée.
Modèles de procédure en matière criminelle
- Avis d’appel (Article 675 (1) a) (i) du Code Criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle)
- Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (Articles 675 (1) a) (ii) du Code Criminel et 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle)
- Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit (Article 839 du Code Criminel et 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle) - Fichier
- Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit (Article 291 du Code de procédure pénale et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle)
- Requête en prolongation du délai d’appel (article 678(2) du Code Criminel)
- Requête en révision de la décision du juge de refuser la permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité (article 675 (4) du Code Criminel)
- Requête pour permission d’appeler de la peine (article 675 (1)b) du Code Criminel et articles 21 ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle)
- Requête pour mise en liberté (article 679 (1) du Code Criminel et article 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle)
- Requête pour surseoir à l'exécution de la peine (article 683(5) du Code criminel)
- Comparution au criminel
- Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (art. 683 (1) du Code criminel et article 54 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle)
- Mémoire de la partie appelante (criminelle)
- Mémoire de la partie intimée (criminelle)
- Déclaration sous serment (affidavit)
- Avis de présentation (requête devant le juge)
- Avis de présentation (requête devant une formation de 3 juges)
- Liste des annexes
- Modèle endos