Cour d'appel du Québec

Modèles de procédure en matière civile

Les modèles de procédure sont conçus pour les justiciables qui en sont à leur première expérience en appel.  Ils ne dispensent pas de la lecture des lois et règlements applicables. Bien qu'en règle générale une personne physique n'est pas tenue de se faire représenter par avocat devant les tribunaux, la consultation d'une avocate ou d'un avocat est vivement recommandée.


 Déclaration d'appel

 

Demande pour permission d'appeler

  • Demande pour permission d’appeler d'un jugement mettant fin à l'instance (articles 30, 2e alinéa et 357 C.p.c.)

  • Demande pour permission d’appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (Article 31 C.p.c.)

  • Demande pour permission d’appeler hors délai (Article 363 C.p.c.)

 

Acte de représentation et de non-représentation

 

Attestations - transcriptions dépositions

 

Requêtes

  • Requête pour suspendre l’exécution du jugement de la Cour d’appel (Articles 390, al. 2 C.p.c. et 65.1 (1) Loi sur la Cour suprême

  • Requête en prorogation du délai d’appel (Article 21 (4) de la Loi sur le divorce)

  • Requête en prorogation du délai d’appel (Article 31 (1) des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité)

 

Mémoires

 

Acte de désistement

État des frais