Pandémie COVID-19 - État de la situation

Dernières actualités

Liste des semaines d'audience reportées

La Cour d'appel doit reporter à une date indéterminée ou déplacer les audiences fixées aux rôles des semaines suivantes :

• 16 au 20 mars 2020;
• 23 au 27 mars 2020;
• 30 mars au 3 avril 2020;
• 6 au 9 avril 2020;
• 14 au 17 avril 2020;
• 20 au 24 avril 2020;
• 27 avril au 1er mai 2020;
• 4 au 8 mai 2020;
• 11 au 15 mai 2020.

Appels tranchés sans audience

Vu l'actuelle pandémie et ses conséquences sur l'activité de la Cour, les parties à un appel sont, de façon générale, fortement incitées à considérer la possibilité de recourir aux art. 384 C.p.c., 72 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ou 67 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière pénale et, s'il y a lieu, à présenter une demande conjointe à la Cour afin que cet appel soit tranché sur le vu du dossier, sans audience. Si la Cour décide qu'il est approprié de procéder ainsi, elle en avisera les parties.

Suspension des délais en matière civile

Les délais de procédure civile sont suspendus durant la période d’urgence sanitaire (Arrêté conjoint n° 2020-4251, le 15 mars 2020). 

Détails :

• L'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour la première fois le 13 mars 2020, pour une durée de 10 jours (décret 177-2020).
• Le 20 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 10 jours, soit jusqu’au 29 mars 2020 (décret 222-2020).
• Le 29 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 10 jours, soit jusqu’au 7 avril 2020 décret (388-2020).
• Le 7 avril 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 10 jours, soit jusqu’au 16 avril 2020 décret (418-2020).
• Le 15 avril 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 10 jours, soit jusqu’au 24 avril 2020 décret (460-2020).
• Le 22 avril 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 8 jours, soit jusqu’au 29 avril 2020 décret (478-2020).
• Le 29 avril 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 8 jours, soit jusqu’au 6 mai 2020 décret (483-2020).
• Le 6 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 8 jours, soit jusqu’au 13 mai 2020 décret (501-2020).
• Le 13 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 8 jours, soit jusqu’au 20 mai 2020 décret (509-2020).
• Le 20 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 8 jours, soit jusqu’au 27 mai 2020 décret (531-2020).
• Le 27 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 8 jours, soit jusqu’au 3 juin 2020 décret (544-2020).
• Le 3 juin 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 8 jours, soit jusqu’au 10 juin 2020 décret (572-2020).
• Le 10 juin 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 8 jours, soit jusqu’au 17 juin 2020 décret (593-2020).
• Le 17 juin 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 7 jours, soit jusqu’au 23 juin 2020 décret (630-2020).
• Le 23 juin 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 7 jours, soit jusqu’au 30 juin 2020 décret (667-2020).
• Le 30 juin 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 7 jours, soit jusqu’au 8 juillet 2020 décret (690-2020).
• Le 8 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 7 jours, soit jusqu’au 15 juillet 2020 (décret 717-2020).
• Le 15 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 7 jours, soit jusqu’au 22 juillet 2020 (décret 807-2020).

Résumé : Les délais de procédure civile sont suspendus et le seront jusqu’à la levée de la suspension annoncée pour le 1er septembre 2020 (voir actualité du 16 juillet 2020).

Suspension de certains délais en matière pénale

Conformément l'arrêté n° 2020-009 adopté par la ministre de la Santé et des Services sociaux le 23 mars 2020, sauf pour les matières jugées urgentes par les tribunaux, les délais suivants prévus au Code de procédure pénale sont suspendus:

• pour demander une permission d'appeler (art. 296 C.p.p.);
• pour produire un acte de comparution à la cour d'appel (art. 303 C.p.p.);
• pour produire un mémoire et une preuve de sa signification au greffe de la Cour d'appel (art. 304 et 305 C.p.p.).

Le 16 juillet 2020, la juge en chef du Québec, Mme Manon Savard, et le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, ont annoncé la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale dès le 1er septembre prochain (voir Actualité du 16 juillet 2020).

Délais en matière criminelle

Pour les matières criminelles, il n'y a pas de suspension de délai pour le moment.  Les avis d'appel et les requêtes pour permission d'appeler devront donc être déposés dans les délais habituels, sous réserve des prorogations qui pourront être demandées selon les règles ordinaires. Par ailleurs, si les parties estiment n'être pas en mesure de respecter leur échéancier pour le dépôt des mémoires ou des documents tenant lieu de mémoire (appel de sentence), elles sont invitées à envoyer une lettre par télécopieur ou un courriel (voir adresses courriel des greffes de la Cour d'appel ci-dessous) afin de faire des demandes de prolongation de délai.  Vu les circonstances exceptionnelles, la Cour d'appel ajustera les délais en conséquence.

Salle d'audience virtuelle

Voir la section consacrée aux «Salles d'audience virtuelle».

Décrets et arrêtés ministériels

• Décret 177-2020 (13 mars 2020): CONCERNANT une déclaration d urgence sanitaire conformément à l’article 118 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Arrêté conjoint 2020-4251 (15 mars 2020): Arrêté de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020 - CONCERNANT la suspension de délais de prescription et de procédure civile et l’utilisation d’un moyen de communication en raison de la déclaration d’état d’urgence sanitaire du 13 mars 2020
  
  
• Décret 222-2020 (20 mars 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la santé de la population
  
  
• Arrêté 2020-009 (23 mars 2020): Arrêté de la ministre de la Santé et des Services sociaux - Concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
  
  
• Arrêté conjoint 2020-4267 (27 mars 2020): Arrêté de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020 - CONCERNANT la notification d’un document par un moyen technologique pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020
  
  
• Décret 388-2020 (29 mars 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la santé de la population
  
  
• Arrêté 2020-013 (1er avril 2020): Arrêté de la ministre de la Santé et des Services sociaux - Concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
  
  
• Décret 418-2020 (7 avril 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 460-2020 (15 avril 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 478-2020 (22 avril 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 483-2020 (29 avril 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 501-2020 (6 mai 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 509-2020 (13 mai 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 531-2020 (20 mai 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 544-2020 (28 mai 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 572-2020 (3 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 593-2020 (10 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 630-2020 (17 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
•  Décret 667-2020 (23 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 689-2020 (25 juin 2020):CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
  
  
• Décret 690-2020 (30 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Arrêté conjoint 2020-4282 (6 juillet 2020): Arrêté de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice en date du 6 juillet 2020 CONCERNANT la levée de la suspension de certains délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure civile
  
  
• Arrêté numéro 2020-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2020 CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
  
  
• Décret 717-2020 (8 juillet 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 807-2020 (15 juillet 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
• Décret 810-2020 (15 juillet 2020): CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (obligation du port du couvre-visage dans les lieux publics fermés)

Coordonnées des greffes

• Greffe de Québec:  Télécopieur: 418-646-6961 ou courdappelqc@judex.qc.ca
• Greffe de Montréal: Télécopieur: 514-864-7270 ou courdappelmtl@judex.qc.ca