Cour d'appel du Québec

Pandémie COVID-19 - État de la situation



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25 mars 2020 Report des semaines d'audience des 6 au 9 avril, 14 au 17 avril, 20 au 24 avril et 27 avril au 1er mai 2020 - Juge unique

Actualité du 25 mars 2020
24 mars 2020 État de la situation - Pandémie COVID-19 - 24 mars 2020

 Actualité du 24 mars 2020
19 mars 2020 COVID-19 / Reports des audiences à la Cour d’appel à Montréal: semaines du 16 mars 2020, 23 mars 2020 et 30 mars 2020
*** Voir aussi Actualité du 25 mars

Actualité du 19 mars 2020
18 mars 2020 Dépôt des actes de procédure durant la période de l'état d'urgence sanitaire

Actualité du 18 mars 2020
17 mars 2020 Report des audiences à la Cour d'appel

Actualité du 17 mars 2020
16 mars 2020 Suspension des délais

Actualité du 16 mars 2020
13 mars 2020 Pandémie - État de la situation

Actualité du 13 mars 2020

Liste des semaines d'audience reportées

La Cour d'appel doit reporter à une date indéterminée ou déplacer les audiences fixées aux rôles des semaines suivantes :

  • 16 au 20 mars 2020;
  • 23 au 27 mars 2020;
  • 30 mars au 3 avril 2020;
  • 6 au 9 avril 2020;
  • 14 au 17 avril 2020;
  • 20 au 24 avril 2020;
  • 27 avril au 1er mai 2020.

Suspension des délais en matière civile

Les délais en matière civile sont suspendus durant la période d’urgence sanitaire (Arrêté conjoint n° 2020-4251, le 15 mars 2020). 

Détails :

  • Les délais ont été suspendus une première fois le 13 mars dernier pour une période de 10 jours.
  • Le 20 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 10 jours, soit jusqu’au 29 mars 2020
  • Le 29 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 10 jours, soit jusqu’au 7 avril 2020

Résumé : Les délais en matière civile sont donc suspendus depuis le 13 mars 2020, et ce, jusqu’au 7 avril prochain.


Suspension de certains délais en matière pénale

Conformément l'arrêté n° 2020-009 adopté par la ministre de la Santé et des Services sociaux le 23 mars 2020, sauf pour les matières jugées urgentes par les tribunaux, les délais suivants prévus au Code de procédure pénale sont suspendus:

  • pour demander une permission d'appeler (art. 296 C.p.p.);
  • pour produire un acte de comparution à la cour d'appel (art. 303 C.p.p.);
  • pour produire un mémoire et une preuve de sa signification au greffe de la Cour d'appel (art. 304 et 305 C.p.p.).

Délais en matière criminelle

Pour les matières criminelles, il n'y a pas de suspension de délai pour le moment.  Les avis d'appel et les requêtes pour permission d'appeler devront donc être déposés dans les délais habituels, sous réserve des prorogations qui pourront être demandées selon les règles ordinaires. Par ailleurs, si les parties estiment n'être pas en mesure de respecter leur échéancier pour le dépôt des mémoires ou des documents tenant lieu de mémoire (appel de sentence), elles sont invitées à envoyer une lettre par télécopieur ou un courriel (voir adresses courriel des greffes de la Cour d'appel ci-dessous) afin de faire des demandes de prolongation de délai.  Vu les circonstances exceptionnelles, la Cour d'appel ajustera les délais en conséquence.


Décret et arrêté ministériel

  • Décret 177-2020 (13 mars 2020): CONCERNANT une déclaration d urgence sanitaire conformément à l’article 118 de la Loi sur la santé publique

  • Arrêté conjoint 2020-4251 (15 mars 2020): Arrêté de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020

  • Décret 222-2020 (20 mars 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la santé de la population

  • Décret 2020-009 (23 mars 2020): Concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19

  • Décret 388-2020 (29 mars 2020):CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la santé de la population

Coordonnées des greffes