Cour d'appel du Québec
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Pandémie COVID-19 - État de la situation
Liste des actualités publiées sur le site Web concernant la pandémie
Liste des actualités publiées sur le site Web concernant la pandémie
| Date | Sujet | Lien |
| 15 juin 2021 | Port du masque médical en salle d’audience | Actualité du 15 juin 2021 |
| 7 avril 2021 | Port du masque médical en continu lors des audiences de la Cour d’appel | Actualité du 7 avril 2021 |
| 7 janvier 2021 | Pandémie Covid-19 - Nouvelles modalités pour les auditions au fond | Actualité du 7 janvier 2021 |
| 16 décembre 2020 | Maintien des activités à la Cour d’appel du Québec | Actualité du 16 décembre 2020 |
| 1er septembre 2020 | Levée de la suspension des délais en matière civile et pénale | Actualité du 1er septembre 2020 |
| 31 août 2020 | Reprise des activités judiciaires | Actualité du 31 août 2020 |
| 16 juillet 2020 | Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 2020 | Actualité du 16 juillet 2020 |
| 9 juillet 2020 | Déclaration d'état d'urgence sanitaire prolongée jusqu'au 15 juillet prochain | Actualité du 9 juillet 2020 |
| 29 juin 2020 | État de la situation – Pandémie Covid-19 – 29 juin 2020 | Actualité du 29 juin 2020 |
| 1er mai 2020 | Salles d'audience virtuelles | Actualité du 1er mai 2020 |
15 avril 2020 | Requêtes devant le juge unique - Salle d'audience virtuelle | Actualité du 15 avril 2020 |
7 avril 2020 | Report des semaines d'audience du 4 et du 11 mai 2020 - Audiences devant une formation | Actualité du 7 avril 2020 |
| 30 mars 2020 | Signification et notification des actes de procédure | Actualité du 30 mars 2020 |
| 25 mars 2020 | Report des semaines d'audience des 6 au 9 avril, 14 au 17 avril, 20 au 24 avril et 27 avril au 1er mai 2020 - Juge unique | Actualité du 25 mars 2020 |
| 24 mars 2020 | État de la situation - Pandémie COVID-19 - 24 mars 2020 | Actualité du 24 mars 2020 |
| 19 mars 2020 | COVID-19 / Reports des audiences à la Cour d’appel à Montréal: semaines du 16 mars 2020, 23 mars 2020 et 30 mars 2020 *** Voir aussi Actualité du 25 mars | Actualité du 19 mars 2020 |
| 18 mars 2020 | Dépôt des actes de procédure durant la période de l'état d'urgence sanitaire | Actualité du 18 mars 2020 |
| 17 mars 2020 | Report des audiences à la Cour d'appel | Actualité du 17 mars 2020 |
| 16 mars 2020 | Suspension des délais | Actualité du 16 mars 2020 |
| 13 mars 2020 | Pandémie - État de la situation | Actualité du 13 mars 2020 |
Auditions au fond
À compter du 28 juin 2021, la Cour offrira le choix aux plaideurs (avocat.e.s ou parties) de se présenter à la Cour pour l’audition de leur appel ou d’y participer par voie de visioconférence. Le greffe de la Cour communiquera avec les plaideurs concernés afin de les informer des modalités pertinentes à cette fin.
Veuillez noter que certains dossiers pourraient ne pas se prêter à une audience virtuelle et le greffe communiquera également avec les intéressés, le cas échéant.
Requêtes devant le juge unique et la formation
En principe, les requêtes devant le juge unique et la formation continueront d’être entendues par visioconférence. Au moment de la mise au rôle d’une requête, le greffe transmettra aux parties ou à leurs avocat.e.s, selon le cas, un avis de convocation contenant toutes les informations nécessaires à cette fin.
Sur réception de l’avis de convocation, un plaideur (avocat.e ou partie) pourra informer le greffe de sa décision de se présenter en salle d’audience pour l’audition de la requête.
De même, veuillez noter que certaines requêtes pourraient ne pas se prêter à une audience virtuelle et le greffe communiquera également avec les intéressés, le cas échéant.
Audition en salle d’audience
Sauf avis contraire, un maximum de deux plaideur.e.s par partie ou groupe de parties est autorisé. De plus, vous devrez vous conformer aux mesures suivantes :
- Portez le masque médical conformément à la directive du 15 juin 2021 ;
- Respectez le nombre maximal de personnes pouvant se trouver à l’intérieur des salles d’audience;
Limitez les déplacements à l’intérieur des salles d’audience; - Présentez-vous à la Cour un maximum de 30 minutes avant l’heure d’audition de votre dossier;
- À votre arrivée à la Cour, avant d’entrer dans la salle d’audience et au moment de la quitter, utilisez le désinfectant à mains à votre disposition;
- À l’intérieur des salles d’audience, prenez place aux endroits identifiés par un ruban rouge;
- Apportez votre bouteille d’eau; pichet d’eau et verres ne sont plus mis à votre disposition;
Un document déposé séance tenante doit être accompagné de sa version technologique sur clé USB.
Suspension des délais en matière civile
Le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice ont suspendu les délais de procédure civile durant la période d’urgence sanitaire (Arrêté conjoint n° 2020-4251, le 15 mars 2020). [Voir la section «Décrets et arrêtés ministériels» ci-dessous pour consulter la liste décrets renouvelant l'état d'urgence sanitaire.]
Le 31 août 2020, la juge en chef du Québec et le ministre de la Justice ont signé un arrêté décrétant la levée de la suspension des délais en matière civile à partir du 1er septembre 2020 (Arrêté conjoint n° 2020-4303, le 31 août 2020).
Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
Extrait du sommaire de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la Covid-19, L.C. 2020, c. 11.
« La partie 3 de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la Covid-19 édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le régime des lois fédérales et dont le respect est difficile ou impossible en raison des circonstances exceptionnelles découlant de la COVID-19. En particulier :
- elle suspend pour un maximum de six mois certains délais
concernant les instances devant les cours; - elle permet temporairement aux ministres, relativement
aux lois et règlements qu’elle précise et pour un maximum
de six mois, de suspendre ou de prolonger des délais et de
prolonger d’autres périodes; - elle prévoit que les pouvoirs qu’elle confère seront exercés
de façon transparente et feront l’objet d’un contrôle parlementaire.»
Suspension de certains délais en matière pénale
Le 23 mars 2020, la ministre de la Santé et des Services sociaux a suspendu certains délais prévus au Code de procédure pénale (Arrêté n° 2020-009, le 23 mars 2020), dont notamment les délais suivants:
- pour demander une permission d'appeler (art. 296 C.p.p.);
- pour produire un acte de comparution à la Cour d'appel (art. 303 C.p.p.);
- pour produire un mémoire et une preuve de sa signification au greffe de la Cour d'appel (art. 304 et 305 C.p.p.).
Le 28 août 2020, la ministre de la Santé et des Services sociaux a signé un arrêté décrétant la levée de la suspension des délais en matière pénale à partir du 1er septembre 2020 (Arrêté n° 2020-060, le 28 août 2020).
Salle d'audience virtuelle
Lien vers la section consacrée aux salles d'audience virtuelle: Salles d'audience virtuelle.
Décrets et arrêtés ministériels
Décrets et arrêtés ministériels
- Décret 177-2020 (13 mars 2020): CONCERNANT une déclaration d urgence sanitaire conformément à l’article 118 de la Loi sur la santé publique
- Arrêté conjoint 2020-4251 (15 mars 2020): Arrêté de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020 - CONCERNANT la suspension de délais de prescription et de procédure civile et l’utilisation d’un moyen de communication en raison de la déclaration d’état d’urgence sanitaire du 13 mars 2020
- Décret 222-2020 (20 mars 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la santé de la population
- Arrêté 2020-009 (23 mars 2020): Arrêté de la ministre de la Santé et des Services sociaux - Concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
- Arrêté conjoint 2020-4267 (27 mars 2020): Arrêté de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020 - CONCERNANT la notification d’un document par un moyen technologique pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020
- Décret 388-2020 (29 mars 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la santé de la population
- Arrêté 2020-013 (1er avril 2020): Arrêté de la ministre de la Santé et des Services sociaux - Concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
- Décret 418-2020 (7 avril 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 460-2020 (15 avril 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 478-2020 (22 avril 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 483-2020 (29 avril 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 501-2020 (6 mai 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 509-2020 (13 mai 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 531-2020 (20 mai 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 544-2020 (28 mai 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 572-2020 (3 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 593-2020 (10 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 630-2020 (17 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 667-2020 (23 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 689-2020 (25 juin 2020):CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
- Décret 690-2020 (30 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Arrêté conjoint 2020-4282 (6 juillet 2020): Arrêté de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice en date du 6 juillet 2020 CONCERNANT la levée de la suspension de certains délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure civile
- Arrêté numéro 2020-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2020 CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
- Décret 717-2020 (8 juillet 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 807-2020 (15 juillet 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 810-2020 (15 juillet 2020): CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (obligation du port du couvre-visage dans les lieux publics fermés)
- Décret 811-2020 (22 juillet 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 814-2020 (29 juillet 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 815-2020 (5 août 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 818-2020 (12 août 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 845-2020 (19 août 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 895-2020 (26 août 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Arrêté 2020-060 (28 août 2020): Arrêté du ministre de la Santé et des Services sociaux concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
- Arrêté conjoint 2020-4303 (31 août 2020): Arrêté de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice concernant la levée de la suspension de délais de prescription et de procédure civile et la prolongation de certains délais de procédure civile en raison de la déclaration d'état d'urgence sanitaire du 13 mars 2020
- Décret 917-2020 (2 septembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 925-2020 (9 septembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 948-2020 (16 septembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 965-2020 (23 septembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1000-2020 (30 septembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1023-2020 (7 octobre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1051-2020 (14 octobre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1094-2020 (21 octobre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1113-2020 (28 octobre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1150-2020 (4 novembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1168-2020 (11 novembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1210-2020 (18 novembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1242-2020 (25 novembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1272-2020 (2 décembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1308-2020 (9 décembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1351-2020 (16 décembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1418-2020 (23 décembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1420-2020 (30 décembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1-2021 (6 janvier 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 3-2021 (13 janvier 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 31-2021 (20 janvier 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 59-2021 (27 janvier 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 89-2021 (3 février 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 103-2021 (10 février 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 124-2021 (17 février 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 141-2021 (24 février 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 176-2021 (3 mars 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 204-2021 (10 mars 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 243-2021 (17 mars 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 291-2021 (24 mars 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 489-2021 (31 mars 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 525-2021 (7 avril 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 555-2021 (14 avril 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 570-2021 (21 avril 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 596-2021 (28 avril 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 623-2021 (5 mai 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 660-2021 (12 mai 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 679-2021 (19 mai 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 699-2021 (26 mai 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 740-2021 (2 juin 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 782-2021 (9 juin 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 807-2021 (16 juin 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 849-2021 (23 juin 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 893-2021 (30 juin 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 937-2021 (7 juillet 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1062-2021 (14 juillet 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1069-2021 (21 juillet 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1072-2021 (28 juillet 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1074-2021 (4 aout 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1080-2021 (11 aout 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1127-2021 (18 aout 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1150-2021 (25 aout 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1172-2021 (1er septembre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1200-2021 (8 septembre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1225-2021 (15 septembre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
- Décret 1251-2021 (22 septembre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
Coordonnées des greffes
- Greffe de Québec: Télécopieur: 418-646-6961 ou courdappelqc@judex.qc.ca
- Greffe de Montréal: Télécopieur: 514-864-7270 ou courdappelmtl@judex.qc.ca