Pandémie COVID-19 - État de la situation

Dernières actualités

Liste des semaines d'audience reportées

La Cour d'appel doit reporter à une date indéterminée ou déplacer les audiences fixées aux rôles des semaines suivantes :

• 16 au 20 mars 2020;
• 23 au 27 mars 2020;
• 30 mars au 3 avril 2020;
• 6 au 9 avril 2020;
• 14 au 17 avril 2020;
• 20 au 24 avril 2020;
• 27 avril au 1er mai 2020;
• 4 au 8 mai 2020;
• 11 au 15 mai 2020.

Appels tranchés sans audience

Vu l'actuelle pandémie et ses conséquences sur l'activité de la Cour, les parties à un appel sont, de façon générale, fortement incitées à considérer la possibilité de recourir aux art. 384 C.p.c., 72 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ou 67 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière pénale et, s'il y a lieu, à présenter une demande conjointe à la Cour afin que cet appel soit tranché sur le vu du dossier, sans audience. Si la Cour décide qu'il est approprié de procéder ainsi, elle en avisera les parties.

Suspension des délais en matière civile

Les délais en matière civile sont suspendus durant la période d’urgence sanitaire (Arrêté conjoint n° 2020-4251, le 15 mars 2020). 

Détails :

• L'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour la première fois le 13 mars 2020, pour une durée de 10 jours (décret 177-2020).
• Le 20 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 10 jours, soit jusqu’au 29 mars 2020 (décret 222-2020).
• Le 29 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 10 jours, soit jusqu’au 7 avril 2020 décret (388-2020).
• Le 7 avril 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 10 jours, soit jusqu’au 16 avril 2020 décret (418-2020).
• Le 15 avril 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 10 jours, soit jusqu’au 24 avril 2020 décret (460-2020).
• Le 22 avril 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 8 jours, soit jusqu’au 29 avril 2020 décret (478-2020).
• Le 29 avril 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 8 jours, soit jusqu’au 6 mai 2020 décret (483-2020).
• Le 6 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 8 jours, soit jusqu’au 13 mai 2020 décret (501-2020).
• Le 13 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 8 jours, soit jusqu’au 20 mai 2020 décret (509-2020).
• Le 20 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé pour une période supplémentaire de 8 jours, soit jusqu’au 27 mai 2020 décret (531-2020).

Résumé : Les délais en matière civile sont donc suspendus jusqu’au 27 mai prochain.

Suspension de certains délais en matière pénale

Conformément l'arrêté n° 2020-009 adopté par la ministre de la Santé et des Services sociaux le 23 mars 2020, sauf pour les matières jugées urgentes par les tribunaux, les délais suivants prévus au Code de procédure pénale sont suspendus:

• pour demander une permission d'appeler (art. 296 C.p.p.);
• pour produire un acte de comparution à la cour d'appel (art. 303 C.p.p.);
• pour produire un mémoire et une preuve de sa signification au greffe de la Cour d'appel (art. 304 et 305 C.p.p.).

Délais en matière criminelle

Pour les matières criminelles, il n'y a pas de suspension de délai pour le moment.  Les avis d'appel et les requêtes pour permission d'appeler devront donc être déposés dans les délais habituels, sous réserve des prorogations qui pourront être demandées selon les règles ordinaires. Par ailleurs, si les parties estiment n'être pas en mesure de respecter leur échéancier pour le dépôt des mémoires ou des documents tenant lieu de mémoire (appel de sentence), elles sont invitées à envoyer une lettre par télécopieur ou un courriel (voir adresses courriel des greffes de la Cour d'appel ci-dessous) afin de faire des demandes de prolongation de délai.  Vu les circonstances exceptionnelles, la Cour d'appel ajustera les délais en conséquence.

Salle d'audience virtuelle

Requêtes devant le juge unique

La Cour offre aux plaideurs (avocat.e.s ou parties) la possibilité de présenter leurs requêtes devant le juge unique par le moyen d'une visioconférence, en mode «salle d'audience virtuelle», et ce, à partir de l'endroit de leur choix (résidence ou bureau), sans déplacement. Cette façon de faire, qui respecte les consignes de distanciation physique propres à l'état d'urgence sanitaire actuelle, sera privilégiée et elle permettra de traiter, sauf exception, la plupart des requêtes relevant de la compétence des juges uniques de la Cour, en toute matière et non plus seulement dans les affaires urgentes.

Sur réception d'une requête destinée au juge unique, le greffe contactera les parties ou leurs avocat.e.s, selon le cas, afin de leur communiquer les informations nécessaires.

Auditions au fond

À compter du 25 mai 2020, la Cour reprendra sur une base régulière les auditions des pourvois et des requêtes présentables devant une formation. Afin de respecter les consignes de distanciation physique propres à la situation actuelle, ces auditions seront tenues par le moyen d'une visioconférence, en mode « salle d'audience virtuelle » (à moins que le dossier ne procède sans audience - voir rubrique « Appels tranchés sans audience », à l'adresse https://courdappelduquebec.ca/pandemie-covid-19-etat-de-la-situation/). Les plaideurs (avocat.e.s ou parties) pourront ainsi y participer à partir de l'endroit de leur choix (résidence ou bureau), sans déplacement. Le greffe de la Cour communiquera avec les plaideurs concernés afin de convenir avec ceux-ci des modalités nécessaires à cette fin. Veuillez noter que certains dossiers pourraient ne pas se prêter à une audience virtuelle et le greffe communiquera également avec les intéressés, le cas échéant.

Décrets et arrêtés ministériels

• Décret 177-2020 (13 mars 2020): CONCERNANT une déclaration d urgence sanitaire conformément à l’article 118 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Arrêté conjoint 2020-4251 (15 mars 2020): Arrêté de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020 - CONCERNANT la suspension de délais de prescription et de procédure civile et l’utilisation d’un moyen de communication en raison de la déclaration d’état d’urgence sanitaire du 13 mars 2020
  
  
• Décret 222-2020 (20 mars 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la santé de la population
  
  
• Arrêté 2020-009 (23 mars 2020): Arrêté de la ministre de la Santé et des Services sociaux - Concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
  
  
• Arrêté conjoint 2020-4267 (27 mars 2020): Arrêté de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020 - CONCERNANT la notification d’un document par un moyen technologique pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020
  
  
• Décret 388-2020 (29 mars 2020):CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la santé de la population
  
  
• Arrêté 2020-013 (1er avril 2020): Arrêté de la ministre de la Santé et des Services sociaux - Concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
  
  
• Décret 418-2020 (7 avril 2020):CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 460-2020 (15 avril 2020):CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 478-2020 (22 avril 2020):CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 483-2020 (29 avril 2020):CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 501-2020 (6 mai 2020):CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 509-2020 (13 mai 2020):CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 531-2020 (20 mai 2020):CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique

Coordonnées des greffes

• Greffe de Québec:  Télécopieur: 418-646-6961 ou courdappelqc@judex.qc.ca
• Greffe de Montréal: Télécopieur: 514-864-7270 ou courdappelmtl@judex.qc.ca