Cour d'appel du Québec

Pandémie COVID-19 - État de la situation


Liste des actualités publiées sur le site Web concernant la pandémie

Liste des actualités publiées sur le site Web concernant la pandémie

Date

Sujet

Lien

16 mai 2022 Port du masque non obligatoire en salle d'audience à compter du 16 mai 2022 Actualité du 16 mai 2022
4 mars 2022 Pandémie Covid-19 - Nouvelles modalités pour les auditions Actualité du 4 mars 2022
28 février 2022 Nouvelle directive sur le port du masque médical dans les salles d’audience Actualité du 28 février 2022
7 janvier 2022 Pandémie Covid-19 - Nouvelles modalités pour les auditions Actualité du 7 janvier 2022
25 juin 2021 Pandémie - Nouvelles modalités pour les audiences Actualité du 25 juin 2021
15 juin 2021 Port du masque médical en salle d’audience Actualité du 15 juin 2021
7 avril 2021 Port du masque médical en continu lors des audiences de la Cour d’appel Actualité du 7 avril 2021
7 janvier 2021 Pandémie Covid-19 - Nouvelles modalités pour les auditions au fond

Actualité du 7 janvier 2021
16 décembre 2020 Maintien des activités à la Cour d’appel du Québec

Actualité du 16 décembre 2020
1er septembre 2020

Levée de la suspension des délais en matière civile et pénale

Actualité du 1er septembre 2020
31 août 2020

Reprise des activités judiciaires Actualité du 31 août 2020
16 juillet 2020 Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 2020

Actualité du 16 juillet 2020
9 juillet 2020 Déclaration d'état d'urgence sanitaire prolongée jusqu'au 15 juillet prochain

Actualité du 9 juillet 2020
29 juin 2020 État de la situation – Pandémie Covid-19 – 29 juin 2020

Actualité du 29 juin 2020
1er mai 2020 Salles d'audience virtuelles Actualité du 1er mai 2020

15 avril 2020

Requêtes devant le juge unique - Salle d'audience virtuelle


Actualité du 15 avril 2020

7 avril 2020

Report des semaines d'audience du 4 et du 11 mai 2020 - Audiences devant une formation


Actualité du 7 avril 2020
30 mars 2020 Signification et notification des actes de procédure

Actualité du 30 mars 2020
25 mars 2020 Report des semaines d'audience des 6 au 9 avril, 14 au 17 avril, 20 au 24 avril et 27 avril au 1er mai 2020 - Juge unique

Actualité du 25 mars 2020
24 mars 2020 État de la situation - Pandémie COVID-19 - 24 mars 2020

 Actualité du 24 mars 2020
19 mars 2020 COVID-19 / Reports des audiences à la Cour d’appel à Montréal: semaines du 16 mars 2020, 23 mars 2020 et 30 mars 2020
*** Voir aussi Actualité du 25 mars

Actualité du 19 mars 2020
18 mars 2020 Dépôt des actes de procédure durant la période de l'état d'urgence sanitaire

Actualité du 18 mars 2020
17 mars 2020 Report des audiences à la Cour d'appel

Actualité du 17 mars 2020
16 mars 2020 Suspension des délais

Actualité du 16 mars 2020
13 mars 2020 Pandémie - État de la situation

Actualité du 13 mars 2020

Auditions au fond et Requêtes devant le juge unique et la formation

La Cour offre le choix aux plaideurs (avocat.e.s ou parties) de se présenter à la Cour pour l’audition de leur appel ou d’y participer par voie de visioconférence. Au moment de la mise au rôle d’une requête, le greffe transmettra aux parties ou à leurs avocat.e.s, selon le cas, un avis de convocation contenant toutes les informations nécessaires à cette fin. Sur réception de l’avis de convocation, un plaideur (avocat.e ou partie) pourra informer le greffe de sa décision de se présenter en salle d’audience pour l’audition de la requête.

Veuillez noter que certains pourvois ou requêtes pourraient ne pas se prêter à une audience virtuelle et le greffe communiquera également avec les intéressés, le cas échéant.

Pour plus d’informations sur les audiences virtuelles, consultez la section Salles pour les audiences virtuelles.


Audition en salle d’audience

Dans les cas des auditions en salle d’audience, vous devrez vous conformer aux mesures suivantes :

  • Si vous êtes malade ou avez été en contact avec une personne présentant des symptômes de la COVID-19 ou ayant reçu un résultat de test positif à la COVID-19, ne vous présentez pas à la Cour;
  • Le port du masque demeure fortement recommandé dans les aires communes des palais de justice et dans les salles d'audience.
  • Les personnes présentes en salle d'audience doivent veiller, dans la mesure du possible, à maintenir une distanciation d'au moins un mètre entre elles.
  • Présentez-vous à la Cour un maximum de 30 minutes avant l’heure d’audition de votre dossier;
  • À votre arrivée à la Cour, avant d’entrer dans la salle d’audience et au moment de la quitter, utilisez le désinfectant à mains à votre disposition;
  • Apportez votre bouteille d’eau; pichet d’eau et verres ne sont plus mis à votre disposition;
  • Un document déposé séance tenante doit être accompagné de sa version technologique sur clé USB.

Caractère public des audiences et Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience

Par ailleurs, l’utilisation des salles d’audience virtuelles n’empêche pas le public d’assister aux audiences, le principe de la publicité des débats judiciaires étant maintenu (sous réserve des exceptions qui s’appliqueraient en temps normal). Les rôles de la Cour sont d’ailleurs affichés sur le site Internet de la Cour, comme à l’habitude (https://courdappelduquebec.ca/roles-daudience/).

Les membres du public (incluant les journalistes) peuvent assister à l’audience virtuelle en mode audio. Sur simple demande adressée par courriel au greffe de Montréal ou de Québec, selon le lieu de l’audience (Greffe de Québec : courdappelqc@judex.qc.ca; Greffe de Montréal : courdappelmtl@judex.qc.ca), celui-ci fera parvenir  à cette personne les informations pertinentes à cette fin.

Notez également que les Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience s’appliquent aux audiences virtuelles, avec les adaptations requises. Sous réserve des exceptions précisées par ces Lignes directrices, aucun participant n’est ainsi autorisé à procéder à une capture d’écran, à l’enregistrement de l’audience ou à sa diffusion par quelque moyen que ce soit.


Salle d'audience virtuelle

Lien vers la section consacrée aux salles d'audience virtuelle: Salles d'audience virtuelle.


Décrets et arrêtés ministériels

Décrets et arrêtés ministériels

  • Décret 177-2020 (13 mars 2020): CONCERNANT une déclaration d urgence sanitaire conformément à l’article 118 de la Loi sur la santé publique
  • Arrêté conjoint 2020-4251 (15 mars 2020): Arrêté de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020 - CONCERNANT la suspension de délais de prescription et de procédure civile et l’utilisation d’un moyen de communication en raison de la déclaration d’état d’urgence sanitaire du 13 mars 2020
  • Décret 222-2020 (20 mars 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la santé de la population
  • Arrêté 2020-009 (23 mars 2020): Arrêté de la ministre de la Santé et des Services sociaux - Concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
  • Arrêté conjoint 2020-4267 (27 mars 2020): Arrêté de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020 - CONCERNANT la notification d’un document par un moyen technologique pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020
  • Décret 388-2020 (29 mars 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la santé de la population
  • Arrêté 2020-013 (1er avril 2020): Arrêté de la ministre de la Santé et des Services sociaux - Concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
  • Décret 418-2020 (7 avril 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 460-2020 (15 avril 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 478-2020 (22 avril 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 483-2020 (29 avril 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 501-2020 (6 mai 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 509-2020 (13 mai 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 531-2020 (20 mai 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 544-2020 (28 mai 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 572-2020 (3 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 593-2020 (10 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 630-2020 (17 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  •  Décret 667-2020 (23 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 689-2020 (25 juin 2020):CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
  • Décret 690-2020 (30 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Arrêté conjoint 2020-4282 (6 juillet 2020): Arrêté de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice en date du 6 juillet 2020 CONCERNANT la levée de la suspension de certains délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure civile
  • Arrêté numéro 2020-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2020 CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
  • Décret 717-2020 (8 juillet 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 807-2020 (15 juillet 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 810-2020 (15 juillet 2020): CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (obligation du port du couvre-visage dans les lieux publics fermés)
  • Décret 811-2020 (22 juillet 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 814-2020 (29 juillet 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 815-2020 (5 août 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 818-2020 (12 août 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 845-2020 (19 août 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 895-2020 (26 août 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Arrêté 2020-060 (28 août 2020): Arrêté du ministre de la Santé et des Services sociaux concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
  • Arrêté conjoint 2020-4303 (31 août 2020): Arrêté de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice concernant la levée de la suspension de délais de prescription et de procédure civile et la prolongation de certains délais de procédure civile en raison de la déclaration d'état d'urgence sanitaire du 13 mars 2020
  • Décret 917-2020 (2 septembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 925-2020 (9 septembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 948-2020 (16 septembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 965-2020 (23 septembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1000-2020 (30 septembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1023-2020 (7 octobre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1051-2020 (14 octobre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1094-2020 (21 octobre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1113-2020 (28 octobre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1150-2020 (4 novembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1168-2020 (11 novembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1210-2020 (18 novembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1242-2020 (25 novembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1272-2020 (2 décembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1308-2020 (9 décembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1351-2020 (16 décembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1418-2020 (23 décembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1420-2020 (30 décembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1-2021 (6 janvier 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 3-2021 (13 janvier 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 31-2021 (20 janvier 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 59-2021 (27 janvier 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 89-2021 (3 février 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 103-2021 (10 février 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 124-2021 (17 février 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 141-2021 (24 février 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 176-2021 (3 mars 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 204-2021 (10 mars 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 243-2021 (17 mars 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 291-2021 (24 mars 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 489-2021 (31 mars 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 525-2021 (7 avril 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 555-2021 (14 avril 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 570-2021 (21 avril 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 596-2021 (28 avril 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 623-2021 (5 mai 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 660-2021 (12 mai 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 679-2021 (19 mai 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 699-2021 (26 mai 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 740-2021 (2 juin 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 782-2021 (9 juin 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 807-2021 (16 juin 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 849-2021 (23 juin 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 893-2021 (30 juin 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 937-2021 (7 juillet 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1062-2021 (14 juillet 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1069-2021 (21 juillet 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1072-2021 (28 juillet 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1074-2021 (4 aout 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1080-2021 (11 aout 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1127-2021 (18 aout 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1150-2021 (25 aout 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1172-2021 (1er septembre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1200-2021 (8 septembre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1225-2021 (15 septembre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1251-2021 (22 septembre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1277-2021 (29 septembre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1293-2021 (6 octobre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1313-2021 (13 octobre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1330-2021 (20 octobre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1349-2021 (27 octobre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1392-2021 (3 novembre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1415-2021 (10 novembre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1433-2021 (17 novembre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1456-2021 (24 novembre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1489-2021 (1er décembre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1510-2021 (8 décembre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1540-2021 (15 décembre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1624-2021 (22 décembre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1628-2021 (29 décembre 2021): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 1-2022 (5 janvier 2022): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 4-2022 (12 janvier 2022): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 51-2022 (19 janvier 2022): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 94-2022 (26 janvier 2022): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 114-2022 (2 février 2022): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 131-2022 (9 février 2022): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 149-2022 (16 février 2022): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 181-2022 (23 février 2022): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 211-2022 (2 mars 2022): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 214-2022 (9 mars 2022): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 272-2022 (16 mars 2022): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 341-2022 (23 mars 2022): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 595-2022 (30 mars 2022): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  • Décret 647-2022 (6 avril 2022): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique

Coordonnées des greffes