Pandémie COVID-19 - État de la situation

Dernières actualités

Liste des semaines d'audience reportées

La Cour d'appel a reporté les audiences fixées aux rôles des semaines suivantes :

• 16 au 20 mars 2020;
• 23 au 27 mars 2020;
• 30 mars au 3 avril 2020;
• 6 au 9 avril 2020;
• 14 au 17 avril 2020;
• 20 au 24 avril 2020;
• 27 avril au 1er mai 2020;
• 4 au 8 mai 2020;
• 11 au 15 mai 2020.

Appels tranchés sans audience

Vu l'actuelle pandémie et ses conséquences sur l'activité de la Cour, les parties à un appel sont, de façon générale, fortement incitées à considérer la possibilité de recourir aux art. 384 C.p.c., art. 72 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ou art. 67 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière pénale et, s'il y a lieu, à présenter une demande conjointe à la Cour afin que leur appel soit tranché sur le vu du dossier, sans audience. Si la Cour décide qu'il est approprié de procéder ainsi, elle en avisera les parties.

Suspension des délais en matière civile

Le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice ont suspendu les délais de procédure civile durant la période d’urgence sanitaire (Arrêté conjoint n° 2020-4251, le 15 mars 2020). [Voir la section «Décrets et arrêtés ministériels» ci-dessous pour consulter la liste décrets renouvelant l'état d'urgence sanitaire.] 

Le 31 août 2020, la juge en chef du Québec et le ministre de la Justice ont signé un arrêté décrétant la levée de la suspension des délais en matière civile à partir du 1er septembre 2020 (Arrêté conjoint n° 2020-4303, le 31 août 2020).

Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)

Extrait du sommaire de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la Covid-19, L.C. 2020, c. 11. 

« La partie 3 de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la Covid-19 édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le régime des lois fédérales et dont le respect est difficile ou impossible en raison des circonstances exceptionnelles découlant de la COVID-19. En particulier :

1. elle suspend pour un maximum de six mois certains délais
   concernant les instances devant les cours;
2. elle permet temporairement aux ministres, relativement
   aux lois et règlements qu’elle précise et pour un maximum
   de six mois, de suspendre ou de prolonger des délais et de
   prolonger d’autres périodes;
3. elle prévoit que les pouvoirs qu’elle confère seront exercés
   de façon transparente et feront l’objet d’un contrôle parlementaire.»

• Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la Covid-19

Suspension de certains délais en matière pénale

Le 23 mars 2020, la ministre de la Santé et des Services sociaux a suspendu certains délais prévus au Code de procédure pénale (Arrêté n° 2020-009, le 23 mars 2020), dont notamment les délais suivants:

• pour demander une permission d'appeler (art. 296 C.p.p.);
• pour produire un acte de comparution à la Cour d'appel (art. 303 C.p.p.);
• pour produire un mémoire et une preuve de sa signification au greffe de la Cour d'appel (art. 304 et 305 C.p.p.).

Le 28 août 2020, la ministre de la Santé et des Services sociaux a signé un arrêté décrétant la levée de la suspension des délais en matière pénale à partir du 1er septembre 2020 (Arrêté  n° 2020-060, le 28 août 2020).

Délais en matière criminelle

Pour les matières criminelles, il n'y a pas de suspension de délai.  Les avis d'appel et les requêtes pour permission d'appeler devront donc être déposés dans les délais habituels, sous réserve des prorogations qui pourront être demandées selon les règles ordinaires. Par ailleurs, si les parties estiment n'être pas en mesure de respecter leur échéancier pour le dépôt des mémoires ou des documents tenant lieu de mémoire (appel de sentence), elles sont invitées à envoyer une lettre par télécopieur ou un courriel (voir adresses courriel des greffes de la Cour d'appel ci-dessous) afin de faire des demandes de prolongation de délai.  Vu les circonstances exceptionnelles, la Cour d'appel ajustera les délais en conséquence.

Salle d'audience virtuelle

Voir la section consacrée aux «Salles d'audience virtuelle».

Décrets et arrêtés ministériels

• Décret 177-2020 (13 mars 2020): CONCERNANT une déclaration d urgence sanitaire conformément à l’article 118 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Arrêté conjoint 2020-4251 (15 mars 2020): Arrêté de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020 - CONCERNANT la suspension de délais de prescription et de procédure civile et l’utilisation d’un moyen de communication en raison de la déclaration d’état d’urgence sanitaire du 13 mars 2020
  
  
• Décret 222-2020 (20 mars 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la santé de la population
  
  
• Arrêté 2020-009 (23 mars 2020): Arrêté de la ministre de la Santé et des Services sociaux - Concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
  
  
• Arrêté conjoint 2020-4267 (27 mars 2020): Arrêté de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020 - CONCERNANT la notification d’un document par un moyen technologique pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020
  
  
• Décret 388-2020 (29 mars 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la santé de la population
  
  
• Arrêté 2020-013 (1er avril 2020): Arrêté de la ministre de la Santé et des Services sociaux - Concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
  
  
• Décret 418-2020 (7 avril 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 460-2020 (15 avril 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 478-2020 (22 avril 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 483-2020 (29 avril 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 501-2020 (6 mai 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 509-2020 (13 mai 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 531-2020 (20 mai 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 544-2020 (28 mai 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 572-2020 (3 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 593-2020 (10 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 630-2020 (17 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
•  Décret 667-2020 (23 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 689-2020 (25 juin 2020):CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
  
  
• Décret 690-2020 (30 juin 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Arrêté conjoint 2020-4282 (6 juillet 2020): Arrêté de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice en date du 6 juillet 2020 CONCERNANT la levée de la suspension de certains délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure civile
  
  
• Arrêté numéro 2020-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2020 CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
  
  
• Décret 717-2020 (8 juillet 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 807-2020 (15 juillet 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 810-2020 (15 juillet 2020): CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (obligation du port du couvre-visage dans les lieux publics fermés)
  
  
• Décret 811-2020 (22 juillet 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 814-2020 (29 juillet 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 815-2020 (5 août 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 818-2020 (12 août 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 845-2020 (19 août 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 895-2020 (26 août 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Arrêté 2020-060 (28 août 2020): Arrêté du ministre de la Santé et des Services sociaux concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19
  
  
• Arrêté conjoint 2020-4303 (31 août 2020): Arrêté de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice concernant la levée de la suspension de délais de prescription et de procédure civile et la prolongation de certains délais de procédure civile en raison de la déclaration d'état d'urgence sanitaire du 13 mars 2020
• Décret 917-2020 (2 septembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 925-2020 (9 septembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 948-2020 (16 septembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 965-2020 (23 septembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 1000-2020 (30 septembre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 1023-2020 (7 octobre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
  
  
• Décret 1051-2020 (14 octobre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique
• Décret 1094-2020 (21 octobre 2020): CONCERNANT le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique

Coordonnées des greffes

• Greffe de Québec:  Télécopieur: 418-646-6961 ou courdappelqc@judex.qc.ca
• Greffe de Montréal: Télécopieur: 514-864-7270 ou courdappelmtl@judex.qc.ca