Cour d'appel du Québec

NOUVELLES règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle

Projets pilotes actuellement en cours

Vous retrouverez ci-dessous une liste des projets pilotes actuellement en cours à la Cour d'appel:

  • Demandes présentées devant le/la juge unique en vertu du Code de procédure civile – Projet pilote relatif au délai de présentation
  • Projet pilote d’utilisation des voyants lumineux pour le contrôle du temps de plaidoirie dans les salles d’audience de la Cour d’appel à Montréal