Skip to main content Skip to page footer
Cour d'appel du Québec logo Cour d'appel du Québec logo

Arrêts et jugements de la Cour d’appel

Sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt

Vous cherchez un jugement?

La plupart des arrêts et jugements rendus par la Cour d’appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Un certain nombre d’arrêts ou de jugements plus anciens sont également disponibles gratuitement sur CanLII.

Vous trouverez ci-dessous une sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel.

Association étudiante de l'Université McGill c. X

Éducation - association étudiante - ratification et mise en oeuvre d’une politique - injonction - liberté d’expression - publicité des débats

Dionne c. Hexo Corp.

Action collective - autorisation - investisseur - article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières - information fausse ou trompeuse

Ville de Blainville c. Procureur général du Québec

Procédure civile - permission d'appel - demande de sursis - appréciation de la preuve - déférence - prépondérance des inconvénients

Rozon c. P.T.

Procédure civile - rejet d'appel - désistement - renonciation aux droits qui résulte d'un jugement rendu en sa faveur - appel sans objet

Sa Majesté le Roi c. Paquette

Pénal – peine – agression sexuelle – respect des conditions de remise en liberté – nouvelle preuve – erreur de principe – substitution de la peine

Rioux c. Sa Majesté le Roi

Pénal – conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise causant la mort – substitution de la peine – emprisonnement avec sursis

Asselin c. Sa Majesté le Roi

Pénal – infractions historiques – attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin – grossière indécence – défense de consentement

Lehoux c. Sa Majesté le Roi

Pénal – agression sexuelle – capacité de consentir – intoxication – défense de croyance sincère mais erronée au consentement

Municipalité de Lacolle c. Béliveau

Municipal - maire - manquement déontologique - remboursement - frais de défense - articles 711.19.2 et 711.19.3 du Code municipal du Québec

Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association

Droits et libertés — Abolition des commissions scolaires pour les remplacer par des centres de services scolaires — Droits de la minorité anglophone…

Traduction d'arrêts et de jugements

Certains arrêts ou jugements rendus par la Cour sont traduits.

Cela dit, une partie a droit d’obtenir la traduction sans frais de sa décision, que la traduction soit effectuée du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

La plupart de ces traductions sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Dans cette page