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Arrêts et jugements de la Cour d’appel

Sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt

Vous cherchez un jugement?

La plupart des arrêts et jugements rendus par la Cour d’appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Un certain nombre d’arrêts ou de jugements plus anciens sont également disponibles gratuitement sur CanLII.

Vous trouverez ci-dessous une sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel.

Beaudoin c. Cabaret Music-Hall inc.

Injonction permanente - caducité de l'ordonnance - nouvelles circonstances - functus officio - Cour d'appel - compétence - Cour supérieure

Crédit Transit inc. c. Lavoie

Sûretés - hypothèque mobilière - universalité de biens - préavis d’exercice - chalet mobile - droit de propriété - acquisition - tiers - opposabilité

O.B. c. Sa Majesté le Roi

Pénal – contacts sexuels – appréciation du témoignage de l'accusé – crédibilité – moyen de défense – examen inégal – témoignage de la victime

Santé Québec (CISSS de Laval) c. Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes et infirmières auxiliaires de Laval (SIIIAL - CSQ)

Travail - grief - santé et services sociaux - temps supplémentaire obligatoire - mode de gestion - exercice abusif des droits de la direction

Droit de la famille - 25552

Famille - pension alimentaire - annulation - ex-époux - ordonnance assortie d’un terme de révision - article 15.2 de la Loi sur le divorce

Sa Majesté le Roi c. Provencher

Pénal – meurtre – acquittement – renouvellement du droit à l'assistance d'un avocat – situation nouvelle – crainte pour sa sécurité – exposé au jury

Gross c. Agence du revenu du Québec

Fiscalité - revenu d’emploi - comptable - actionnaire et administrateur unique - travailleur autonome ou salarié - cotisation fiscale

Édifice 500 Grande-Allée Est inc. c. Société québécoise des infrastructures

Procédure civile - mesure de gestion - levée de la suspension de l'instance - droit d’être entendu - interrogatoire préalable - article 221 C.P.C.

Union des consommateurs c. Air Canada

Protection du consommateur - pratiques de commerce interdite - billet d’avion - prix supérieur à celui annoncé - dommages punitifs - action collective

Association étudiante de l'Université McGill c. X

Éducation - association étudiante - ratification et mise en oeuvre d’une politique - injonction - liberté d’expression - publicité des débats

Traduction d'arrêts et de jugements

Certains arrêts ou jugements rendus par la Cour sont traduits.

Cela dit, une partie a droit d’obtenir la traduction sans frais de sa décision, que la traduction soit effectuée du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

La plupart de ces traductions sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

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