Cour d'appel du Québec

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Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Professions – article 149.1 C.prof. – test en 2 étapes – interprétation – Tribunal des professions – jurisprudence antérieure – décision raisonnable

Lire le résumé sur Thivierge c. Bellemare

Action collective - autorisation - consommateurs - frais d’administration - institution financière - preuve - contestation au fond

Lire le résumé sur Association pour la protection automobile (APA) c. Banque de Montréal

Procédure civile - moyen déclinatoire - compétence - Cour supérieure - action collective - Loi sur l’assurance maladie - frais accessoires

Lire le résumé sur Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Raunet

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