Cour d'appel du Québec

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Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Normes du travail - rémunération - vendeur à commission - versements complémentaires - salaire minimum - politique - récupération - ordre public

 

Lire le résumé sur Brick Warehouse c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Personnes - soins médicaux - ordonnance de sauvegarde - psychiatre - absence de rapport écrit - absence d’urgence - erreur du juge - compétence

 

Lire le résumé sur A.F. c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides

Fiscalité - revenu d’emploi - option d’achat d’actions - don à des organismes de bienfaisance - avantage imposable

Lire le résumé sur Agence du revenu du Québec c. Des Groseillers

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Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca