Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 78 de 88

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Brunelle c. R.

Pénal -- voies de fait -- lésions corporelles -- rage au volant -- légitime défense -- critères -- état d’esprit -- vengeance -- rapidité de l’attaque...

Lire le résumé sur Brunelle c. R.

Procédure civile - appel - droit d’appel - nécessité d’une permission - rejet de procédure - abus de procédure - appel irrégulièrement formé

 

Lire le résumé sur Beauregard c. Boulanger (Succession de Boulanger)

Protection du consommateur - jeu d’argent en ligne - fournisseur de services Internet - obligation de bloquer l’accès à des sites non autorisés

 

Lire le résumé sur Procureur général du Québec c. Association canadienne des télécommunications sans fil

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