Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 50 de 54

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Faillite et insolvabilité – libération du débiteur – retour aux études – date de fin des études – interprétation de la loi

Lire le résumé sur Bataille c. Procureur général du Québec

Action collective — interrogatoire préalable — interprétation de l’article 587 C.P.C. — dépôt des transcriptions

Lire le résumé sur Soeurs de la Charité de Québec c. D.L.

R. c. Varennes

Pénal - article 473 C.Cr. - procès devant un juge seul - déclaration de culpabilité - acquittement - nullité - arrêt des procédures - nouveau procès

Lire le résumé sur R. c. Varennes

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Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca