Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 50 de 70

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Recevabilité de la preuve - rapport d’enquête - filature - invalidité - activités incompatibles - congédiement - contrôle judiciaire

Lire le résumé sur Centre de services scolaire de Montréal c. Alliance des professeurs.es de Montréal

Travail - accréditation - inclusion de salariés - santé et services sociaux - agence de placement - véritable employeur - contrôle judiciaire

Lire le résumé sur FIQ c. CIUSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal

Fiscalité - taxe sur les intrants - remboursement - fourniture de biens - électricité - exemption - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Lire le résumé sur Centre de traitement de la biomasse de la Montérégie inc. c. Agence du revenu du Québec

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca