Cour d'appel du Québec

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Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Municipal - contrat d’entreprise - contrat à forfait - travaux supplémentaires - nullité - restitution des prestations

Lire le résumé sur Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc.

Biens - empiétement - article 992 C.C.Q. - conclusion déclaratoire ultra petita

Lire le résumé sur Groupe François Poirier inc. c. Bibeau

Travail – droit constitutionnel - liberté d’association - loi spéciale - suppression du droit de grève - réparation du préjudice

Lire le résumé sur PG Québec c. Les avocats et notaires de l'État québécois

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

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