Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 32 de 45

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Requête pour permission d'en appeler - sursis d'application d'un décret - pratique religieuse dans les écoles

Lire le résumé sur A.B. et al. c. Procureur général du Québec

Responsabilité - détournement de fonds - contrat municipal - stratagème de fausse facturation - solidarité

Lire le résumé sur OS4 Techno inc. c. Ville de Montréal

Municipal - règlement de zonage - modification - conformité locale - plan d'urbanisme

Lire le résumé sur Merulla c. Ville de Pointe-Claire

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ : soquij.qc.ca