Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 28 de 54

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Pénal - déclaration de culpabilité - obligation de motiver une décision - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - versions...

Lire le résumé sur A.T. c. Sa Majesté le Roi

Biens et propriété - servitude de non-construction - servitude de passage - étendue de la servitude - assiette de la servitude - déplacement

Lire le résumé sur 3351 Gouin Est inc. c. Groupe Immo Oikos inc.

Libéralités - testament notarié - validité du testament - formalité essentielle - testateur aveugle - testateur incapable de signer

Lire le résumé sur Succession de Blanchet c. Succession de Fournier

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Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca