Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 26 de 27

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Valeurs mobilières – délit d’initié – pénalité administrative – prescription – droit commun – droit administratif - norme de contrôle

Lire le résumé sur Donaldson c. Autorité des marchés financiers

Fiscalité - mandat de perquisition - validité - dossier de vérification utilisé dans le contexte d'une enquête criminelle - exclusion de la preuve

Lire le résumé sur BT Céramiques inc. c. Agence du revenu du Québec

Action collective — autorisation — exception déclinatoire — régime de retraite — modification — retraités — compétence — arbitre de griefs

Lire le résumé sur Regroupement des cols bleus retraités et préretraités de Montréal c. Ville de Montréal

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement?

Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca